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FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE

82,80 

Les modèles de courriers énoncés dans cette fiche technique vous sont également proposés en format .word

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Demande d'information

Visualisez un extrait de FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE :

Description

Cette fiche technique vous donne toutes les clés pour répondre à vos questions concernant les règles relatives au délit d’entrave.

Vous y trouverez également des modèles de documents tels que :

  • Lettre d’un membre du CSE qui constate un délit d’entrave.
  • Lettre de dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail.
  • Lettre d’avertissement à l’employeur sous peine de dénoncer un délit d’entrave.
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