Conditions générales d’utilisation et de vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ACCES AU SITE
Toute personne peut accéder au site internet https://cledescse.com (ci-après désigné « le Site ») et y naviguer librement.
Le Site est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée par CLE DES CSE ou interruption inopportune liée à une nécessité de maintenance du Site, à sa sécurité ou cas de
force majeure (évènement extérieur imprévisible et insurmontable, qui exonère les parties de leurs responsabilités respectives).
Tous les frais supportés par l’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet…etc) sont à la charge de ce dernier.
CLE DES CSE ne pourra être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau ni de dommages résultant d’une indisponibilité du Site.
CLE DES CSE se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est l’entière propriété de CLE DES CSE ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, vidéos, sons…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de CLE DES CSE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CLE DES CSE constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
RESPONSABILITE
CLE DES CSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données intégrées sur son Site. Cependant, la responsabilité de CLE DES CSE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site.
LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, ce dernier sera soumis à la juridiction compétente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société CLES DES CSE et de tout employeur ou Comité Social et Economique (ci-après désigné « le Client ») susceptible de procéder à l’achat à la carte de documents, de souscrire un abonnement, ou d’inscrire des stagiaires à un des programmes de formations proposés sur le site internet
https://cledescse.fr (ci-après désigné « le Site »),
Acceptation et application
Le Site est la propriété de la SAS CLES DES CSE, société au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 78, avenue lasbordes, 64420 SOUMOULOU, et immatriculée au RCS de PAU sous le. numéro 949 843 957 (ci-après désignée « CLE DES CSE»). Tout utilisateur du Site peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. Ces Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande effectuée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées ici et déclare les accepter sans réserves.
Prix
Les prix facturés des documents, abonnements ou des formations vendus sur le Site sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes.
Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à l’achat de chaque abonnement, formation ou document à la vente (ci-après désignés « Produit ») par CLE DES CSE pour pouvoir réaliser sa
commande.
Il devra sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir et le valider dans son panier d’achat.
Lorsque le Client valide son panier d’achat, il doit fournir ses coordonnées afin de permettre à CLE DES CSE de lui fournir une facture (nom de la structure, adresse postale, mail).
Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et précises. Il devra s’assurer que son serveur accepte les mails avec pièces jointes en fichier de format ZIP ou WORD d’une taille maximale de 20Mo. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces ou de coordonnées par le client entraînera un report du délai de livraison des prestations (notamment dans le cadre des
abonnements souscrits).
Les entretiens réalisés dans le cadre des abonnements ou demandes de contact sont effectués dans la plus stricte confidentialité. Aucune information ou document transmis à CLE DES CSE ne fera
l’objet d’une quelconque divulgation.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV antérieurement à la validation de sa commande. Le Client doit obligatoirement cocher la case « j’accepte les CGV » afin de lui permettre d’accéder au règlement de sa commande.
Le Client enregistre ensuite ses coordonnées bancaires afin de finaliser son paiement.
Le Client reçoit alors confirmation de la commande et de son paiement par courrier électronique.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Pour tout achat d’abonnement, il est demandé au Client de se créer un compte afin de pouvoir accéder aux documents et webinaires situés dans son espace personnel sur la plateforme mise à sa
disposition. L’accès à la plateforme sera ouvert au Client pendant toute la durée de son abonnement et ce, jusqu’à résiliation de ce dernier.
Pour tout achat de document à la carte, le Client aura possibilité de les télécharger en ligne une fois le règlement effectué.
CLE DES CSE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si ses coordonnées sont incomplètes.
Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur le Site.
Sont proposés sur le Site des abonnements, des documents à la carte et des formations. Les prix sont affichés Hors Taxes en euros.
Les documents proposés sur le Site sont des documents en format Word et PDF. Le Client devra s’assurer être en possession des logiciels compatibles avec ces formats avant tout achat. Aucun
remboursement ne pourra être effectué en cas d’impossibilité pour le Client de télécharger les documents achetés pour des raisons liées à la comptabilité de ses propres outils informatiques.
CLE DES CSE se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit et, le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont indiqués dans chaque fiche du Produit concerné accessible sur le Site ou annexé à l’offre.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et s’effectue par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les
informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CLE DES CSE à débiter sa carte du montant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans la mesure où le Client souhaiterait utiliser un autre mode de règlement, il conviendra de nous contacter via notre formulaire contact, par courriel ou par téléphone.
Une facture est systématiquement éditée à chaque achat et adressée par courriel au Client.
Les achats effectués en ligne par le Client n’entrent pas dans le champ d’application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit à rétractation. En effet, en
achetant les documents mis à la vente sur notre Site ou en souscrivant à un abonnement, le Client dispose d’un accès immédiat aux documents mis à sa disposition et renonce ainsi à toute possibilité de se rétracter.
Responsabilité
CLE DES CSE dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Pour autant, dans la mesure où le Site deviendrait inaccessible pour une durée supérieure à 48 heures, les Clients ayant souscrit un abonnement pourront bénéficier d’un report de leur
abonnement pour une durée équivalente à la durée d’inaccessibilité du Site.
La consultation du Site ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilée à un conseil personnalisé donné par un professionnel habilité ou spécialisé. Les Produits achetés ou téléchargeables à partir du Site sont des courriers types, packs ou fiches techniques qui constituent des modèles ou des guides proposant des informations utiles et des supports sans valeur juridique. CLE DES CSE met tout en œuvre pour offrir des Produits de qualité, mais exclut toute garantie liée à des erreurs, ou défaut de mise à jour dans ses modèles de documents et ne saurait être tenue responsable des conséquences engendrées par leur utilisation.
Aucun conseil individualisé ni personnel n’est délivré par CLE DES CSE qui rappelle que les Produits proposés ne peuvent être adaptés, mis en œuvre, rédigés ou complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels spécialistes et que l’achat de modèles ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel habilité.
Les réponses apportées par le biais du tchat du Site, par courriel ou par téléphone ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259, du 31 décembre 1990. Le Client est informé que ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Ils sont seuls juges du contenu des réponses fournies et demeurent seuls responsables de l’utilisation des réponses obtenues.
En tout état de cause, dans la mesure où la responsabilité de CLE DES CSE serait retenue, la garantie de CLE DES CSE serait limitée au montant HT payé par le Client dans le cadre de sa commande.
Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de
CLE DES CSE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les documents achetés à la carte et les documents mis à disposition dans le cadre des abonnements peuvent être utilisés par le Client uniquement pour ses propres besoins. L’utilisation à des fins
commerciales ou la transmission de ces documents à des tiers est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaire.
Résiliation
Tout abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 1, 3, 6, 12 ou 24 mois. Le paiement se fait comptant à souscription de l’abonnement. Une fois l’abonnement souscrit, le Client est engagé pour la durée choisie. Une semaine avant la date d’expiration de son abonnement, le Client sera informé de l’échéance. Il lui sera proposé de souscrire un nouvel abonnement pour la durée de son choix. A défaut, le contrat sera arrivé à son terme et le Client perdra l’accès aux services souscrits.
Aucune résiliation ne pourra être envisagée avant l’échéance prévue, sauf cas de force majeure, liquidation judiciaire, cession, absorption de la société dont dépend le Client. Un remboursement
pourra alors être effectué sur demande du Client au prorata de la période non utilisée.
Force majeure
L’exécution des obligations de CLE DES CSE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CLE DES CSE avisera
le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Nullité et modification du contrat
Si l’une des clauses des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Protection des données personnelles
S’agissant des données, personnelles, le Client est invité à s’en référer à la politique de confidentialité du Site.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Règlement des différents
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Commerce de PAU