Communication avec l'employeur, L'organisation de mon quotidien d'élu (réunions, formations, matériel, local), MES INDISPENSABLES POUR EXERCER MON MANDAT, MES MISSIONS TOUT AU LONG DE MON MANDAT, Mon droit d'alerte, Mon statut d'élu protégé

FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE

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Les modèles de courriers énoncés dans cette fiche technique vous sont également proposés en format .word

Visualisez un extrait de FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE :

Cette fiche technique vous donne toutes les clés pour répondre à vos questions concernant les règles relatives au délit d’entrave.

Vous y trouverez également des modèles de documents tels que :

Lettre d’un membre du CSE qui constate un délit d’entrave.
Lettre de dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail.
Lettre d’avertissement à l’employeur sous peine de dénoncer un délit d’entrave.