avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Protection des élus

FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE

69,00 € HT

Les modèles de courriers énoncés dans cette fiche technique vous sont également proposés en format .word

Visualisez un extrait de FICHE TECHNIQUE LE DELIT D’ENTRAVE :

Cette fiche technique vous donne toutes les clés pour répondre à vos questions concernant les règles relatives au délit d’entrave.

Vous y trouverez également des modèles de documents tels que :

Lettre d’un membre du CSE qui constate un délit d’entrave.
Lettre de dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail.
Lettre d’avertissement à l’employeur sous peine de dénoncer un délit d’entrave.

N° de référence A1052 Catégories avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Protection des élus Étiquette FICHE TECHNIQUE