Pack Protection des élus et délit d’entrave

Description

Ce pack complet vous donne toutes les clés pour répondre à vos questions concernant la protection des élus et le délit d’entrave.

Vous y trouverez également des modèles de documents tels que :

• PV CSE suite à une consultation d’un projet de licenciement d’un salarié protégé
• Lettre notification licenciement d’un salarié protégé
• Lettre de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé adressée à l’inspection du travail
• Lettre d’un membre du CSE qui refuse une modification du contrat de travail.
• Lettre d’un membre du CSE qui constate un délit d’entrave
• Lettre de dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail
• Lettre d’avertissement à l’employeur sous peine de dénoncer un délit d’entrave.