Conditions générales d’utilisation et de vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ACCES AU SITE
Toute personne peut accéder au site internet https://cledescse.com (ci-après désigné « le Site ») et y naviguer librement.
Le Site est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption programmée par CLE DES CSE ou interruption inopportune liée à une nécessité de maintenance du Site, à sa sécurité ou cas de force majeure (évènement extérieur imprévisible et insurmontable, qui exonère les parties de leurs responsabilités respectives).
Tous les frais supportés par l’utilisateur du Site (ci-après « l’Utilisateur ») pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet…etc) sont à la charge de ce dernier.
CLE DES CSE ne pourra être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau ni de dommages résultant d’une indisponibilité du Site.
CLE DES CSE se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est l’entière propriété de CLE DES CSE ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, vidéos, sons…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de CLE DES CSE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de CLE DES CSE constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
RESPONSABILITE
CLE DES CSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données intégrées sur son Site. Cependant, la responsabilité de CLE DES CSE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
L’Utilisateur reste seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site.
LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, ce dernier sera soumis à la juridiction compétente.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société CLES DES CSE et de tout employeur ou Comité Social et Economique (ci-après désigné « le Client ») susceptible de procéder à l’achat à la carte de documents, de souscrire un forfait, ou d’inscrire des stagiaires à un des programmes de formations proposés sur le site internet https://cledescse.fr (ci-après désigné « le Site »),
Acceptation et application
Le Site est la propriété de la SAS CLES DES CSE, société au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 78, avenue lasbordes, 64420 SOUMOULOU, et immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 949 843 957 (ci-après désignée « CLE DES CSE»).
Tout utilisateur du Site peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. Ces Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande effectuée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées ici et déclare les accepter sans réserves.
Prix
Les prix facturés des documents, forfaits ou des formations vendus sur le Site sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros TTC.
Conclusion du contrat en ligne
Le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques à l’achat de chaque forfait, formation ou document à la vente (ci-après désignés « Produit ») sur le Site pour pouvoir réaliser sa commande.
Il devra sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir et le valider dans son panier d’achat.
Lorsque le Client valide son panier d’achat, il doit fournir ses coordonnées afin de permettre à CLE DES CSE de lui fournir une facture (nom de la structure, adresse postale, mail).
Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et précises. Il devra s’assurer que son serveur accepte les mails avec pièces jointes en fichier de format ZIP ou WORD d’une taille maximale de 20 Mo.
Les entretiens réalisés dans le cadre de nos offres ou de demandes de contact sont effectués dans la plus stricte confidentialité. Aucune information ou document transmis à CLE DES CSE ne fera l’objet d’une quelconque divulgation.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV antérieurement à la validation de sa commande. Le Client doit obligatoirement cocher la case « j’accepte les CGV » afin de lui permettre d’accéder au règlement de sa commande.
Le Client enregistre ensuite ses coordonnées bancaires afin de finaliser son paiement.
Le Client reçoit alors confirmation de la commande et de son paiement par courrier électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Pour tout achat de forfait, le Client devra créer un compte afin de pouvoir accéder aux ressources de notre plateforme. L’accès à la plateforme sera ouvert au Client pendant toute la durée de son abonnement et ce, jusqu’à résiliation de ce dernier.
Pour tout achat de document à la carte, le Client aura possibilité de les télécharger en ligne une fois le règlement effectué.
CLE DES CSE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si ses coordonnées sont incomplètes.
Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur le Site.
Les documents proposés sur le Site sont des documents en format Word et PDF. Le Client devra s’assurer être en possession des logiciels compatibles avec ces formats avant tout achat. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’impossibilité pour le Client de télécharger les documents achetés pour des raisons liées à la comptabilité de ses propres outils informatiques.
CLE DES CSE se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit et, le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont indiqués dans chaque fiche du Produit concerné accessible sur le Site ou annexé à l’offre.
Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau STRIPE. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CLE DES CSE à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Dans la mesure où le Client souhaiterait utiliser un autre mode de règlement, il conviendra de nous contacter via notre formulaire contact, par courriel ou par téléphone.
Une facture est systématiquement éditée à chaque achat et adressée par courriel au Client.
Les achats effectués en ligne par le Client n’entrent pas dans le champ d’application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation relatifs au droit à rétractation. En effet, en achetant les documents mis à la vente sur notre Site ou en souscrivant à un abonnement, le Client dispose d’un accès immédiat aux documents mis à sa disposition et renonce ainsi à toute possibilité de se rétracter.
Pour les achats de forfaits :
Les forfaits sont souscrits pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement.
Le paiement s’effectue à souscription du forfait. Le Client peut cependant opter pour un règlement mensuel qui fera l’objet d’un prélèvement chaque mois via STRIPE.
Responsabilité
CLE DES CSE dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.
Pour autant, dans la mesure où le Site deviendrait inaccessible pour une durée supérieure à 48 heures, les Clients ayant souscrit un abonnement pourront bénéficier d’un report de leur abonnement pour une durée équivalente à la durée d’inaccessibilité du Site.
La consultation du Site ne peut en aucun cas remplacer ou être assimilée à un conseil personnalisé donné par un professionnel habilité ou spécialisé. Les Produits achetés ou téléchargeables à partir du Site sont des courriers types, packs ou fiches techniques qui constituent des modèles ou des guides proposant des informations utiles et des supports sans valeur juridique. CLE DES CSE met tout en œuvre pour offrir des Produits de qualité, mais exclut toute garantie liée à des erreurs, ou défaut de mise à jour dans ses modèles de documents et ne saurait être tenue responsable des conséquences engendrées par leur utilisation.
CLE DES CSE rappelle que les documents proposés ne peuvent être adaptés, mis en œuvre, rédigés ou complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels spécialistes et que l’achat de modèles ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel habilité.
Les réponses apportées par le biais du tchat du Site, par courriel ou par téléphone ont pour objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire, conformément à la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259, du 31 décembre 1990. Le Client est informé que ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Ils sont seuls juges du contenu des réponses fournies et demeurent seuls responsables de l’utilisation des réponses obtenues.
En tout état de cause, dans la mesure où la responsabilité de CLE DES CSE serait retenue, la garantie de CLE DES CSE serait limitée au montant HT payé par le Client dans le cadre de sa commande.
Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de
CLE DES CSE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Les documents achetés à la carte et les documents mis à disposition dans le cadre des abonnements peuvent être utilisés par le Client uniquement pour ses propres besoins. L’utilisation à des fins
commerciales ou la transmission de ces documents à des tiers est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaire.
Résiliation
Tout abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 1, 3, 6, 12 ou 24 mois. Le paiement se fait comptant à souscription de l’abonnement. Une fois l’abonnement souscrit, le Client est engagé pour la durée choisie. Une semaine avant la date d’expiration de son abonnement, le Client sera informé de l’échéance. Il lui sera proposé de souscrire un nouvel abonnement pour la durée de son choix. A défaut, le contrat sera arrivé à son terme et le Client perdra l’accès aux services souscrits.
Aucune résiliation ne pourra être envisagée avant l’échéance prévue, sauf cas de force majeure, liquidation judiciaire, cession, absorption de la société dont dépend le Client. Un remboursement
pourra alors être effectué sur demande du Client au prorata de la période non utilisée.
Force majeure
L’exécution des obligations de CLE DES CSE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CLE DES CSE avisera
le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Nullité et modification du contrat
Si l’une des clauses des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Protection des données personnelles
S’agissant des données, personnelles, le Client est invité à s’en référer à la politique de confidentialité du Site.
Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Règlement des différents
Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Commerce de PAU
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS
PREAMBULE
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS CLES DES CSE et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de formation.
DEFINITIONS
CLE DES CSE: désigne la SAS CLES DES CSE, au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé sis 78 av Las Bordes, 64420 SOUMOULOU, et organisme privé de formation professionnelle déclaré auprès de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro 75640565164.
LE CLIENT : désigne tout élu de CSE, personne physique, ou tout professionnel, personne physique ou morale souhaitant acquérir une ou plusieurs prestations proposées par CLE DES CSE.
FORMATION : désigne toutes les prestations de formation proposées par CLE DES CSE dans le cadre de son activité.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente
LES PARTIES : désigne CLE DES CSE et son Client.
DEVIS : désigne la proposition tarifaire établie par CLE DES CSE.
SITE : désigné le site internet www.cledescse.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV concernent les prestations de formations fournies entre professionnels et expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserves.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document à l’exception d’éventuelles conditions particulières de vente établies dans le cadre de Formations spécifiques.
CLE DES CSE et son Client conviennent que les présentes CGV régissent leurs relations dans le cadre de la Formation proposée par CLE DES CSE.
Si une condition de réalisation de la Formation venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales en vigueur.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Formations proposées par CLE DES CSE au Client.
Les présentes CGV ne concernent que les Prestations effectuées pour les Clients dont le siège social est situé sur le territoire français.
ARTICLE 3 : MODALITES ET DELAIS D’ACCES AUX FORMATIONS
Les inscriptions peuvent s’effectuer en ligne via notre site internet www.cledescse.com ou dans le cadre d’un échange téléphonique, ou par mail à l’adresse suivante : contact@cledescse.com.
Tous les prix des Formations sont indiqués sur notre Site. L’achat d’une Formation peut s’effectuer directement en ligne sur notre Site. Un Devis pourra cependant être adressé par CLE DES CSE au Client sur demande. Dans ces conditions, un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord » devra être retourné à CLE DES CSE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Une fois le Devis validé, ou la Prestation payée en ligne, une convention de formation est établie. Elle doit être signée par les deux Parties afin de valider l’inscription à une action de Formation.
Sauf mention contraire, le délai d’accès à une Formation est fixé à 30 jours, après signature de la convention. Les dates sont définies dans la convention.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Tous les moyens adéquats sont mis en œuvre pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels CLE DES CSE dispense ses actions de formation.
ARTICLE 5 : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Dans le cadre des Formations effectuées chez le Client, ce dernier, s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission.
Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la Prestation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel sont à la charge de CLE DES CSE.
ARTICLE 6 : NIVEAU DE CONNAISSANCE PREALABLE NECESSAIRE
Dans le cas où la Prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des futurs stagiaires qu’ils possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à CCC en amont de la formation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les tarifs des Formations sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués sur notre Site, dans le Devis et dans la convention, et sont réputés acceptés par le Client lorsqu’il procède au règlement de la Formation en ligne sur le Site, ou lorsqu’il signe le Devis.
En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. CLE DES CSE, en tant qu’organisme de formation est exonérée de TVA, conformément à l’article Art. 261.4.4 a du CGI.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte peut être demandé à la commande. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux annuel de 10% de la facture totale HT ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce.
Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines Prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le Client qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Lorsque la Prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client à sa demande, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du Client.
Les règlements sont effectués à réception de la date de la facture, sauf accord des deux Parties,
par chèque ou virement bancaire.
En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme financeur (OPCO), il appartient, au Client, de communiquer à CLE DES CSE les coordonnées complètes de celui-ci et de communiquer à cet organisme extérieur tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. En cas de prise en charge partielle par cet organisme, la différence de coût est facturée directement au Client.
Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge de la formation avant son démarrage, le coût de cette formation sera facturé dans sa totalité au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la Prestation. Le règlement du prix de la Prestation est effectué par prélèvement via le Site, chèque libellé à l’ordre de la SAS CLES DES CSE ou virement en précisant le numéro de facture, le nom du Client et, le cas échéant son numéro SIREN/SIRET.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Les frais engagés par CLE DES CSE en amont pour effectuer la Prestation seront facturés au Client. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de Formation.
CLE DES CSE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à CLE DES CSE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CLE DES CSE. Le Client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation ou d’un report du fait de CLE DES CSE. En cas d’annulation définitive de la Prestation par CLE DES CSE, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par CLE DES CSE, seul le prix de la Prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la Prestation.
ARTICLE 9 : DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. CLE DES CSE se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
CLE DES CSE, le Client et les stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le Devis transmis par CLE DES CSE au Client. CLE DES CSE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.
ARTICLE 11 : PARTICULARITES DES ACTIONS DE FORMATION REALISEES A DISTANCE
CLE DES CSE propose la réalisation des formations à distance sous le format suivant : les formations se font sous format synchrone en temps réel grâce à un logiciel pour la formation à distance avec partage d’écran et avec un horodateur qui mesure le temps de connexion. L’usage d’une caméra est obligatoire. Il est également demandé au Client en amont de la Formation de bien vérifier que ses outils informatiques sont adaptés et que sa connexion internet est suffisante.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE CLE DES CSE
CLE DES CSE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble de la Formation. CLE DES CSE s’engage à avertir le Client au plus vite si elle se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus dans la convention. CLE DES CSE s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.
Si la responsabilité de CLE DES CSE venait à être engagée pour quelque raison que ce soit, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Prestation.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à CLE DES CSE toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de sa Formation y compris à lui communiquer tout changement de situation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de CLE DES CSE selon les conditions prévues à l’article 7.
Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers CLE DES CSE.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec CLE DES CSE en vue du bon déroulement de la Prestation.
A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec CLE DES CSE, cette dernière se réserve le droit d’informer par écrit le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Prestation ne pourront être respectés.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels tant au sein de sa propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations, documents concernant l’autre Partie auxquels elle pourrait avoir accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux informations déjà légitimement en la possession de la Partie les recevant ou obtenues de la part d’un tiers autorisé à les divulguer.
ARTICLE 15 : REFERENCEMENT
Le Client accepte que CLE DES CSE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la Formation.
ARTICLE 16 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par CLE DES CSE et serviront exclusivement à la réalisation de la Prestation. Les données personnelles collectées par CCC auprès du Client seront supprimées dans un délai de cinq ans une fois la Prestation terminée. Seules seront conservées les coordonnées du Client, les noms, prénoms et adresses mails des stagiaires, et copie de la Formation effectuée pour le Client. Le Client peut contacter CLE DES CSEafin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse suivante : contact@cledescse.com.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.