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Demande de respect de l’obligation de consultation obligatoire en SST

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Demande d'information

Description

Ce modèle permet à un élu du CSE de demander à l’employeur de respecter son obligation de consultation obligatoire du rapport dressant le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Demande de respect de l’obligation de consultation obligatoire en SST

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