LE CSE EST-IL CONSOMMATEUR OU PROFESSIONNEL ?

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Le CSE : Consommateur ou Professionnel ? 

La question de savoir si le Comité Social et Économique (CSE) est un consommateur ou un professionnel a longtemps été en suspens. La jurisprudence a finalement apporté des réponses en deux temps, clarifiant les rapports entre les CSE et les prestataires de services, notamment concernant les clauses de reconduction tacite.

Février 2016 : les juges refusent la qualité de consommateur au CSE

Dans une affaire où un prestataire de service, la société “Toutlece” (société SLG), avait conclu un contrat avec le CE “Eurovia Méditerranée” pour des prestations de services, le contrat prévoyait une tacite reconduction. Une facture avait été adressée au CE pour la période du 2 septembre 2010 au 1er septembre 2011, mais elle était restée impayée.

Le prestataire avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du CE, qui avait fait opposition à cette ordonnance. Le juge de proximité, saisi en première instance, avait accueilli favorablement l’opposition faite par le CE. Le prestataire de services avait alors effectué un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé la décision du juge de proximité, estimant que les dispositions du code de la consommation, qui visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et les non-professionnels. Le juge a donc considéré que le droit de la consommation ne s’appliquait pas aux CE, les assimilant à des “professionnels”.

*Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 14-25.146

Juin 2016 : les juges admettent la qualité de consommateur au CSE 

La chambre civile de la Cour de cassation a rendu une autre décision, cette fois en faveur des CE. Dans cette affaire, la société Kalidéa (société SLG) avait conclu un contrat reconductible avec le CE “Microsteel-CIMD” en 2011. Le CE avait résilié le contrat en 2013, se prévalant des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation.

La société avait assigné le CE en paiement d’une somme correspondant au service annuel de la prestation convenue. Un jugement d’appel avait donné raison au CE, et la société s’était pourvue en cassation.

La Cour de cassation* a confirmé l’arrêt, donnant raison au CE. Elle a estimé que la gestion par le CE des activités sociales et culturelles (retrouvez toutes les informations sur les budgets sur notre plateforme ) constitue son activité principale et qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En conséquence, le CE est considéré comme un “non-professionnel” et bénéficie des dispositions du code de la consommation.

*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-17.369

Cette jurisprudence a été confirmée à plusieurs reprises par les juges (cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-20.748)

Les conséquences de cette reconnaissance pour les CSE 

D’après l’article L. 136-1 du Code de la consommation, tout prestataire de services doit informer par écrit un consommateur ou un non-professionnel de la possibilité de ne pas reconduire un contrat à tacite reconduction. Cette information doit être faite au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période de dénonciation. Si le prestataire ne respecte pas cette formalité, le cocontractant peut mettre fin au contrat à tout moment.

L’arrêt du 15 juin 2016 reconnaît aux CSE la qualité de non-professionnels, leur permettant de se prévaloir de l’article L. 136-1 pour échapper à des condamnations importantes, souvent équivalentes à deux années de prestations non réalisées. Cela s’applique lorsqu’ils souhaitent mettre fin à un contrat de prestation de services ou changer de prestataire, mais ont oublié de dénoncer le contrat initial dans les délais prescrits. (retrouvez notre modèle de résiliation de contrat auprès d’un prestataire)

Ainsi, si un CSE changeait de prestataire et oubliait de dénoncer le contrat initial à temps, il devait auparavant payer deux fois la même prestation : avec le nouveau prestataire et avec l’ancien. Désormais, les prestataires devront attirer l’attention du CSE sur l’arrivée proche du terme de la dénonciation, sous peine de voir leurs contrats dénoncés à tout moment, ce qui permettra de limiter les oublis.

Cette reconnaissance de qualité de consommateur s’applique-t-elle lorsque le CSE conclut un contrat avec un expert-comptable, qu’il s’agisse de se faire assister dans ses missions économiques et professionnelles ou qu’il lui confie l’établissement de ses propres comptes ? 

À ce jour, les juges n’ont pas encore tranché cette question.

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