CSE : Fin annoncée de la limitation à trois mandats consécutifs

Une réforme attendue est en marche. L’accord signé en novembre 2024 prévoit la suppression de la limitation à trois mandats consécutifs pour les élus du CSE. Une mesure qui pourrait renforcer la continuité du dialogue social dans les entreprises et valoriser l’expérience syndicale.


D’où vient cette règle des trois mandats ?

Instaurée par les ordonnances Macron de 2017, la règle des trois mandats consécutifs visait à favoriser le renouvellement des représentants du personnel. Elle s’appliquait dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf dérogation prévue dans le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour les structures de moins de 300 salariés.

Mais sur le terrain, cette mesure a souvent été perçue comme un frein : des élus expérimentés, parfois en pleine montée en compétences, risquaient d’être contraints de quitter leur mandat, au détriment de la mémoire collective et de la stabilité du dialogue social.

Pourquoi les syndicats demandent-ils sa suppression ?

Avec la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), le rôle des élus CSE est devenu beaucoup plus large et complexe. Ils doivent désormais traiter des sujets variés : réorganisations, santé au travail, environnement, transition numérique…

Dans ce contexte, les syndicats ont estimé que l’expérience et la formation continue des élus sont essentielles. Limiter la durée d’exercice pouvait donc affaiblir la capacité du CSE à défendre efficacement les salariés.

Que contient l’accord signé en novembre 2024 ?

L’accord prévoit trois mesures clés :

• 1. Valoriser les compétences acquises pendant les mandats :

Une nouvelle négociation est prévue en 2025 pour mieux reconnaître l’expérience syndicale dans les parcours professionnels. L’objectif est de renforcer l’usage du certificat de compétences et des entretiens de début et de fin de mandat.

• 2. Supprimer la limite de trois mandats :

Le texte demande clairement la fin de cette restriction, afin de permettre aux élus ayant acquis de l’expérience au fil des mandats, de continuer à exercer leur rôle.

• 3. Faire évoluer la loi :

Pour entrer en vigueur, la suppression de la limite doit être intégrée au Code du travail via une loi spécifique, attendue courant 2025.

Qui soutient cette réforme ?

L’accord a été salué par plusieurs organisations syndicales comme FO, la CFDT ou encore la CFTC. La CGT devrait se prononcer prochainement, mais son positionnement semble favorable.

Du côté patronal, la CGPME reste opposée à cette réforme, estimant que la limitation permettait un renouvellement salutaire. Le Gouvernement, en revanche, a exprimé un soutien clair à cette évolution, affirmant qu’elle allait dans le sens d’un dialogue social plus fort et plus durable.

Ce que cette réforme change pour les élus

Pour les élus du CSE, c’est une vraie opportunité : pouvoir continuer leur engagement, transmettre leur savoir-faire aux nouveaux membres, et accompagner l’évolution des entreprises sur le long terme. Cela permet aussi d’éviter la perte d’expérience collective tous les 9 ans.

Et maintenant ?

L’accord doit encore être transformé en loi pour être applicable. Une proposition législative pourrait être déposée dans les prochains mois. Les élus arrivant en fin de troisième mandat pourraient ainsi retrouver la possibilité de se représenter dès 2025.

Ce qu’il faut retenir :

• La règle des 3 mandats pourrait bientôt disparaître.
• L’objectif : préserver l’expérience et renforcer le dialogue social.
• Une réforme soutenue par la majorité des syndicats.
• Une loi attendue courant 2025 pour officialiser cette évolution.

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