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Depuis le 1er juillet 2025, une réforme d’ampleur transforme en profondeur la procédure de saisie sur rémunération. Initiée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, confirmée par le décret n°2025-125 du 12 février 2025, cette réforme vise à moderniser, centraliser et simplifier une procédure jusque-là dispersée entre divers acteurs judiciaires et administratifs.
La procédure de saisie sur rémunération ne passe plus systématiquement par le juge de l’exécution. La compétence et la gestion de la procédure relèvent désormais exclusivement des commissaires de justice.
Un registre numérique national :
Toutes les informations relatives aux saisies de rémunérations (notamment sur les pensions alimentaires par paiement direct) sont désormais centralisées. Ce registre, placé sous la gestion de la Chambre nationale des commissaires de justice, permet d’éviter les saisies multiples ou contradictoires et de simplifier le suivi pour toutes les parties concernées.
Une procédure standardisée :
Le créancier saisit le commissaire de justice, qui adresse un commandement de payer au salarié débiteur. Si le salarié ne réagit pas sous 30 jours, le commissaire peut établir un procès-verbal de saisie transmis à l’employeur, désormais tiers-saisi. À partir de ce moment, l’employeur doit pratiquer la retenue sur salaire selon les tranches légales et reverser les fonds au commissaire, qui les répartit entre les créanciers.
Traçabilité et protection des données :
La réforme intègre un strict encadrement du traitement des données, conforme au RGPD. Les informations sont conservées jusqu’à 10 ans en actif et archivées jusqu’à 60 ans, chaque accès ou modification étant tracé pendant 12 mois.
Droits du salarié :
Le salarié débiteur conserve la possibilité de contester la saisie ou de demander un aménagement auprès du commissaire de justice, la contestation suspendant la mesure pendant la procédure.
Rôle clé du CSE dans cette nouvelle procédure :
Les élus du CSE sont placés au cœur de l’accompagnement des salariés pour cette nouvelle procédure :
• Informer les salariés : Le CSE doit assurer une information claire sur la réforme, ses modalités, les droits du salarié (contestations, aménagements), et la marche à suivre en cas de notification de saisie.
• Accompagnement et vigilance sociale : Le CSE surveille les impacts des saisies sur la vie personnelle et la santé psychologique des salariés concernés, alerte et propose, le cas échéant, des dispositifs de soutien (accompagnement social, relais vers l’assistante sociale, etc.).
• Veille juridique et RH : Avec la fin de l’intermédiation judiciaire et la dématérialisation des démarches, le CSE doit s’assurer qu’aucun salarié n’est lésé, que la confidentialité est respectée et que l’employeur applique correctement les nouvelles règles.
Gestion des relations collectives :
Le CSE pourra proposer des actions de sensibilisation, des points lors des réunions d’information pour anticiper tensions et risques sociaux liés à ces procédures accélérées et centralisées.
Les élus CSE deviennent donc des relais indispensables face à une réforme où les procédures s’accélèrent et où la médiation sociale devient essentielle.
Points à retenir pour les employeurs et les salariés :
L’employeur doit appliquer rapidement la retenue sur salaire et transmettre diverses informations sous 15 jours.
Le salarié débiteur dispose toujours du droit à la contestation, mais la procédure est accélérée et plus lisible.
Le CSE a un rôle renforcé d’écoute, de relais, de veille et de médiation devant les nouveaux risques de gestion sociale et de protection des données.
En conclusion, la réforme du 1er juillet 2025 opère une révolution administrative et relationnelle en matière de saisie sur salaire, dans laquelle la vigilance, l’accompagnement et la pédagogie du CSE seront des atouts déterminants pour l’entreprise et les salariés.
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