Une plateforme unique et simple d’accès pour devenir un super élu CSE !
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Les violences conjugales ne s’arrêtent pas toujours aux portes de l’entreprise. Même lorsqu’elles trouvent leur origine dans la vie privée, elles peuvent avoir des conséquences directes sur la santé, la sécurité et la situation professionnelle d’un salarié victime de violences conjugales.
Dans ce contexte, les élus du comité social et économique peuvent devenir un point d’appui essentiel. Lorsque les répercussions de la situation portent atteinte aux droits d’une personne, à sa santé physique ou mentale ou à ses libertés dans l’entreprise, le droit d’alerte du CSE permet d’engager rapidement une action avec l’employeur.
Prévu par l’article L.2312-59 du Code du travail, ce dispositif offre aux élu·es un rôle central dans la prévention et la gestion des situations de violences conjugales lorsque celles-ci produisent un effet au travail. Voici comment l’exercer concrètement, étape par étape.
Le droit d’alerte n’est pas un outil disciplinaire ni un moyen d’ingérence dans la vie privée.
Le CSE n’a pas à qualifier juridiquement les violences conjugales, à déterminer la responsabilité de l’auteur présumé ni à enquêter sur les faits qui se déroulent à l’extérieur de l’entreprise. Son rôle consiste à agir lorsque la situation produit des conséquences dans le cadre professionnel et compromet les droits, la santé physique ou mentale ou la sécurité d’une personne.
L’intervention du CSE doit donc rester centrée sur les faits observés et sur leurs répercussions au travail. Il peut s’agir, par exemple, d’un salarié qui exprime un sentiment d’insécurité, d’une altération visible de son état de santé, de menaces reçues durant ses horaires de travail ou d’une situation susceptible de l’exposer à un danger sur son lieu d’activité.
L’objectif n’est pas de se substituer aux services de police, à la justice, aux professionnels de santé ou aux associations spécialisées. L’élu CSE agit dans le cadre de ses missions afin de faire remonter une situation préoccupante, de mobiliser l’employeur et de contribuer à la recherche de mesures de protection adaptées.
La procédure de droit d’alerte du CSE suit un déroulement précis et encadré.
Un membre du CSE peut repérer une situation préoccupante dans le cadre de ses échanges avec les salariés ou être directement sollicité par une personne qui lui confie des faits graves.
L’élu formalise alors l’alerte par écrit, en décrivant les faits observés, les risques identifiés et leurs conséquences professionnelles.
La deuxième étape consiste à transmettre l’alerte à l’employeur, qui doit être informé sans délai et reconnaître officiellement la réception de l’alerte.
Pour sécuriser la démarche, l’alerte peut être transmise par écrit, même si le Code du travail n’impose pas de forme particulière. Ce document permet de conserver une trace du signalement et de présenter clairement les éléments constatés.
L’employeur doit procéder sans délai à une enquête conjointe avec le membre du CSE à l’origine de l’alerte.
Cette enquête ne porte pas sur la vie conjugale du salarié et ne vise pas à se substituer aux services de police ou à la justice. Elle doit permettre de vérifier la réalité de la situation, d’en apprécier la gravité et de déterminer les besoins de protection.
À l’issue de l’enquête, l’employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser l’atteinte ou réduire le risque.
Les mesures doivent être adaptées à la situation, proportionnées et, autant que possible, définies avec le salarié concerné.
Selon le contexte, il peut être envisagé :
Le suivi est indispensable. L’élu et l’employeur doivent vérifier que les mesures décidées sont effectivement appliquées et qu’elles restent adaptées à l’évolution de la situation.
Les conclusions de l’enquête, les décisions prises et les points de vigilance peuvent être consignés avec précaution, dans le respect de la confidentialité.
En cas d’inaction de l’employeur, cette étape peut également conduire à saisir les organismes compétents, comme l’inspection du travail ou la CARSAT.
Cette procédure garantit une réponse à la fois rapide, rigoureuse et protectrice.
Comme tout pouvoir juridique, le droit d’alerte doit être exercé avec prudence. Les élus doivent s’appuyer sur des faits observables et sur les répercussions professionnelles de la situation, sans tirer de conclusions hâtives ni formuler d’accusations qu’ils ne sont pas en mesure d’établir.
Une alerte volontairement infondée ou malveillante peut exposer son auteur à des sanctions pénales. Il est donc indispensable de s’appuyer sur des faits observables et sur les répercussions professionnelles.
Le respect de la confidentialité est absolu. Le CSE n’intervient jamais sans l’accord du salarié, ne mène pas d’investigations sur la vie privée et veille à préserver la dignité de la personne tout au long du processus.
Cette posture permet de maintenir une relation de confiance tout en assurant la mise en œuvre de la procédure d’alerte.
Le droit d’alerte offre au CSE un rôle déterminant dans la lutte contre les violences conjugales lorsque ces dernières se manifestent au travail. Il permet d’intervenir dès les premiers signes d’un danger, de mobiliser l’employeur, de mettre en place des mesures concrètes et, si nécessaire, d’alerter les autorités.
Le CSE peut également participer à la prévention des violences conjugales en entreprise. Une meilleure connaissance des signaux d’alerte, des procédures internes et des acteurs à contacter permet aux élus de réagir plus rapidement lorsqu’une situation survient.
Cette préparation peut notamment passer par la formation des élus, la mise en place de protocoles internes ou l’intégration de ces problématiques dans les réflexions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Exercé avec rigueur et humanité, ce droit devient un véritable levier de protection et parfois, un levier de survie.
Clé des CSE vous accompagne pour vous aider à mieux comprendre votre rôle et à adopter les bons réflexes face aux situations sensibles.
Nos experts proposent :
Notre objectif est de vous donner les bons outils, de sécuriser vos pratiques et de vous soutenir dans l’exercice de vos missions essentielles.
Chaque action compte.
Et parfois, oui : elle peut sauver une vie.
Oui, lorsque ces violences produisent des conséquences dans l’entreprise et portent atteinte aux droits, à la santé, à la sécurité ou aux libertés du salarié. Le CSE agit sur leurs répercussions professionnelles sans enquêter sur la vie privée.
L’élu n’a pas à établir la culpabilité de l’auteur ni à qualifier pénalement les faits. Il doit s’appuyer sur des éléments observables et décrire précisément l’atteinte ou les risques constatés au travail.
Oui. Il doit procéder sans délai à une enquête avec le CSE et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation.
Selon la situation, l’employeur peut adapter temporairement les horaires, aménager le poste ou le lieu de travail, renforcer le contrôle des accès ou faciliter un accompagnement social et psychologique. Ces mesures doivent être proportionnées aux risques et définies, autant que possible, avec le salarié concerné.
En cas de carence de l’employeur après l’exercice du droit d’alerte du CSE, de désaccord sur la réalité de l’atteinte ou d’absence de solution, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. L’élu peut également le faire si le salarié a été averti par écrit et ne s’y oppose pas.