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ASC et conditions d’ancienneté : ce que le CSE doit changer

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Un CSE ne peut pas réserver les activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale. La Cour de cassation l’a jugé le 3 avril 2024. La tolérance de l’Urssaf concernant ce critère court jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette échéance, son maintien expose à une remise en cause de l’exonération des prestations concernées et à un redressement de cotisations.

Cette décision marque un tournant dans la gestion des ASC et impose aux CSE de revoir leurs critères d’attribution.

Une pratique courante devenue illégale

Jusqu’à cette décision, de nombreux CSE exigeaient une ancienneté de six mois, voire plus, pour que les salariés puissent bénéficier des ASC (chèques-vacances, billetterie, activités sportives, etc.). Cette condition visait souvent à limiter les coûts ou à réserver ces avantages aux salariés les plus engagés dans la durée.

L’Urssaf admettait auparavant une condition d’ancienneté limitée à six mois sans remise en cause de l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Désormais, cette restriction est illégale. Tout salarié, dès son embauche, doit pouvoir accéder aux ASC au même titre que ses collègues plus anciens.

Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 3 avril 2024

Les faits

Le règlement des ASC d’un CSE réservait les prestations aux salariés ayant six mois d’ancienneté. Un syndicat en a demandé l’annulation. La cour d’appel avait validé la clause, en estimant que l’ancienneté était un critère objectif appliqué de la même manière à tous les salariés.

La règle posée

La Cour de cassation casse cette décision :

« S’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

La décision s’appuie sur l’article L. 2312-78 du Code du travail, selon lequel les ASC sont établies « prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ».

Une question d’égalité de traitement

Cette décision s’appuie sur le principe d’égalité de traitement. En imposant une ancienneté minimale, les CSE excluaient les nouveaux salariés du bénéfice des ASC. Or, l’accès à ces activités ne peut pas dépendre de l’ancienneté dans l’entreprise.

Les CSE qui continuent d’appliquer cette condition risquent désormais des sanctions juridiques et financières.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a également censuré une différence de montant de bons cadeaux fondée sur une condition de présence effective de six mois dans l’établissement.

La fin de la tolérance Urssaf au 31 décembre 2026

Pour laisser le temps aux CSE d’adapter leurs règles, l’URSSAF a accordé un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, tout maintien du critère d’ancienneté pourrait entraîner des redressements et sanctions.

Ce délai, d’abord fixé au 31 décembre 2025, a été prolongé d’un an par l’Urssaf. Pendant cette période de tolérance, si un contrôle relève une condition d’ancienneté, l’Urssaf demande sa suppression pour l’avenir. Cette tolérance porte sur ce critère et ne reporte pas l’interdiction résultant de la jurisprudence.

Quels impacts pour les CSE ?

  • Un élargissement du nombre de bénéficiaires : tous les nouveaux salariés pourront immédiatement profiter des ASC.
  • Une augmentation des dépenses : plus de bénéficiaires signifie un budget ASC plus sollicité.
  • La nécessité d’une gestion budgétaire optimisée : pour éviter une baisse des prestations, les CSE devront peut-être revoir leur répartition budgétaire ou négocier de nouvelles offres.

Anticiper les dépenses liées aux nouveaux bénéficiaires

Pour préparer son budget, le CSE peut commencer par identifier les prestations jusque-là soumises à une condition d’ancienneté. L’enjeu est de mesurer, pour chacune, le nombre de personnes qui pourront désormais y accéder et le coût que représenterait leur utilisation.

Cette estimation permet de distinguer les avantages déjà largement accessibles de ceux pour lesquels la suppression du délai de carence change réellement la situation. Les élus peuvent ensuite rapprocher ces besoins prévisionnels des dépenses déjà engagées et des sommes encore disponibles. Les données des exercices précédents donnent un point de comparaison, à condition de ne pas reprendre automatiquement un calcul qui excluait les nouveaux arrivants.

Il est également utile de distinguer les prestations ponctuelles des avantages proposés tout au long de l’année. Ce travail aide le CSE à discuter des offres avec ses prestataires et à établir ses priorités. Il ne s’agit pas de remplacer l’ancien délai de carence par une autre manière d’écarter les nouveaux salariés.

L’objectif est de rendre les choix budgétaires compatibles avec l’accès aux ASC sans condition d’ancienneté, tout en suivant le coût réel des prestations. Un point régulier sur les demandes permet ensuite d’ajuster les prévisions plutôt que de s’appuyer uniquement sur une estimation de départ.

Comment faire face à cette évolution ?

  • Revoir le règlement intérieur du CSE pour supprimer toute mention d’ancienneté dans les critères d’attribution.
  • Vérifier les autres critères : supprimer aussi toute condition liée à la présence effective (il n’est pas possible d’exclure un salarié en congé maternité ou en congé maladie).
  • Communiquer auprès des salariés sur cette nouvelle règle et ses implications.
  • Réévaluer le budget ASC et anticiper d’éventuels ajustements pour garantir un accès équitable à tous.
  • Négocier avec les prestataires pour adapter les offres et maîtriser les coûts.

Vérifier les règles dans tous les supports du CSE

La mise à jour doit être cohérente dans tous les supports utilisés : règlement des ASC, formulaires, notices et plateforme du CSE. Une ancienne condition peut continuer à être appliquée si elle reste affichée dans un document ou intégrée au fonctionnement de l’outil.

Les élus peuvent vérifier chaque prestation, repérer les supports à corriger et désigner la personne chargée de leur actualisation. Si un prestataire gère les avantages, il est utile de lui transmettre les règles révisées et de contrôler leur prise en compte.

Conserver une copie datée des documents actualisés permet de disposer d’une référence commune pour répondre aux salariés.

Conclusion

Toute condition d’ancienneté doit disparaître du règlement des ASC. La tolérance de l’Urssaf s’arrête au 31 décembre 2026, et un salarié peut contester ce critère devant le juge sans attendre cette date.

Avec cette décision de la Cour de cassation, l’accès aux ASC devient plus inclusif, garantissant une égalité entre tous les salariés, quel que soit leur temps de présence dans l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812

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FAQ

Un salarié en CDD peut-il bénéficier des avantages du CSE ?

Oui. Le CSE ne peut pas exclure un salarié des ASC au seul motif qu’il travaille en CDD, même de courte durée. Il ne peut pas davantage lui imposer une ancienneté minimale. Les règles d’attribution doivent donc permettre aux salariés en CDD d’accéder aux prestations sans distinction fondée sur la nature de leur contrat de travail.

Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier des avantages du CSE ?

Aucune ancienneté minimale ne peut être exigée pour accéder aux activités sociales et culturelles du CSE. Un salarié nouvellement embauché ne peut donc pas être exclu au motif qu’il n’a pas encore atteint trois ou six mois d’ancienneté.

Le CSE doit-il verser le même montant d’ASC à tous les salariés ?

Pas nécessairement. Il faut distinguer l’accès aux prestations du montant attribué. L’Urssaf admet une modulation selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme le quotient familial ou le revenu fiscal de référence. Ces critères doivent être connus de tous dans l’entreprise.

Deux salariés peuvent donc recevoir des montants différents selon leur situation, dans le respect de ces règles. En revanche, cette modulation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage. La suppression de la condition d’ancienneté n’impose donc pas une somme identique pour chacun.

Les stagiaires ont-ils droit aux ASC du CSE ?

Oui. Les stagiaires font partie des bénéficiaires expressément visés par l’article L. 2312-78 du Code du travail. Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation les inclut également dans l’interdiction de subordonner l’accès aux ASC à une condition d’ancienneté.

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