La directive européenne 2022/2464 du 14 décembre 2022, connue sous le nom de « CSRD », impose aux grandes entreprises françaises, et aux sociétés dépendant d’un grand groupe, de publier un état de durabilité dans leur rapport de gestion.
Dans les entreprises soumises à la CSRD, le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cette consultation a lieu au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes, au choix de l’employeur.
Depuis janvier 2025, les élus du Comité Social et Économique (CSE) des entreprises concernées intègrent des enjeux de durabilité dans leurs missions.
Quelles entreprises sont concernées ?
Le calendrier d’application a été modifié deux fois depuis l’adoption de la CSRD. Selon le Portail RSE du ministère de l’Économie, il se présente ainsi :
| Entreprises | Exercices concernés |
| Grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés (sociétés cotées, banques, assurances) | À partir du 1er janvier 2024, rapport publié en 2025 |
| Autres grandes entreprises | À partir du 1er janvier 2027, après le report voté par la loi du 30 avril 2025 |
| PME cotées | À partir du 1er janvier 2028 |
La directive européenne dite Omnibus I, adoptée en 2026, relève les seuils à plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces seuils ne s’appliqueront qu’après transposition en droit français, attendue au plus tard le 19 mars 2027.
Conséquence pour les élus : dans la plupart des entreprises, la consultation sur la durabilité n’a pas encore commencé. Si l’entreprise reste sous les nouveaux seuils, elle pourrait ne pas commencer du tout.
L’état de durabilité : définition et contenu
L’état de durabilité remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et vise à fournir des informations précises sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises.
Ce document, certifié par un commissaire aux comptes ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI), permet d’évaluer les efforts des entreprises en matière de développement durable. Il doit inclure :
- Les impacts environnementaux et sociaux des activités.
- Les risques et opportunités liés aux enjeux climatiques.
- Les actions mises en place pour répondre à ces défis.
Comment se déroule la consultation du CSE sur la durabilité ?
Une information environnementale depuis la loi Climat
Depuis la loi climat du 22 août 2021, le CSE est « informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Depuis janvier 2025, cette obligation est renforcée.
Une consultation au cours de l’une au moins des consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur les informations de durabilité lors de l’une au moins des consultations récurrentes, au choix de l’employeur, concernant :
- Les orientations stratégiques : pour évaluer la vision à long terme de l’entreprise.
- La situation économique et financière : pour présenter l’état de durabilité.
- La politique sociale : pour analyser les impacts sur les conditions de travail.
L’article L. 2312-17 du Code du travail a été modifié au 1er janvier 2025, puis par la loi du 30 avril 2025. Il prévoit désormais :
« Au cours de l’une au moins de ces consultations, au choix de l’employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier […] ».
Pas une consultation de plus
Le texte ne crée pas de consultation supplémentaire. La durabilité s’ajoute au contenu d’une consultation récurrente existante, dont le calendrier ne change pas.
Les documents remis au CSE
Pour la consultation sur la situation économique et financière, l’article L. 2312-25 du Code du travail prévoit la mise à disposition du rapport de certification des informations en matière de durabilité et, le cas échéant, du rapport sur les enjeux de durabilité.
Le CSE peut-il se faire assister d’un expert-comptable ?
Cette évolution soulève la question des actions que les élus du CSE peuvent entreprendre pour vérifier la méthodologie utilisée et la fiabilité des informations fournies. Dans ce cadre, le recours à un expert-comptable, comme le prévoit le Code du travail, s’avère particulièrement utile.
Pour chacune des trois consultations récurrentes, la mission de l’expert-comptable porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental » nécessaires à la compréhension du sujet (L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1 du Code du travail).
Le financement dépend de la consultation (article L. 2315-80) :
| Consultation | Prise en charge de l’expertise |
| Orientations stratégiques | 80 % employeur, 20 % CSE sur son budget de fonctionnement |
| Situation économique et financière | 100 % employeur |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | 100 % employeur |
Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’expertise du CSE : quand la mobiliser et qui la finance.
Comment se préparer en tant qu’élu du CSE ?
- Pour anticiper ces changements, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifier si l’entreprise est concernée : demander à l’employeur à partir de quel exercice il publiera des informations de durabilité.
- Se former : Acquérir une compréhension des enjeux ESG et apprendre à analyser l’état de durabilité.
- Préparer les réunions : Inclure des questions sur les données ESG à l’ordre du jour des réunions.
- Collaborer avec des experts : Faire appel à un expert-comptable pour une analyse approfondie des informations fournies par l’entreprise.
- Adapter la BDESE : S’assurer que les informations ESG sont intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Ce qu’il faut retenir sur la consultation du CSE en matière de durabilité
La CSRD ajoute la durabilité au contenu des consultations récurrentes, sans créer de consultation nouvelle. Elle ne concerne encore qu’une minorité d’entreprises, et son champ va se réduire avec l’Omnibus.
Les élus du CSE jouent un rôle essentiel dans cette transition vers une économie durable. En veillant à la transparence et en posant les bonnes questions, ils contribuent non seulement au respect des nouvelles obligations légales, mais aussi à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par leur entreprise. En s’engageant activement dans ce processus, ils peuvent influencer positivement les pratiques de durabilité au sein de leur organisation.
FAQ
La consultation du CSE sur la CSRD est-elle obligatoire ?
Oui, lorsque l’entreprise entre dans le périmètre prévu par le Code du travail. Le CSE est alors consulté sur les informations en matière de durabilité, ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Cette obligation concerne les entreprises soumises aux obligations de publication visées par l’article L. 2312-17, mais aussi certaines entreprises dispensées de publication individuelle. Une dispense de publication ne signifie donc pas automatiquement une absence de consultation. Article L. 2312-17 du Code du travail.
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
La CSRD ne s’applique pas à toutes les entreprises. Son champ dépend notamment de leur taille, de leur statut et de leur appartenance à un groupe, selon un calendrier progressif.
Le cadre français actuellement présenté par Service Public vise notamment les grandes entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 25 millions d’euros de bilan. Des règles particulières concernent les groupes et certaines catégories de sociétés. Entreprises concernées par la CSRD.
La réforme européenne Omnibus prévoit toutefois un périmètre recentré, notamment sur les entreprises dépassant 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Il faut distinguer ces nouveaux seuils de leur application en droit français et vérifier les dispositions applicables à l’exercice concerné. Évolution des seuils et transposition française.
Quand faut-il consulter le CSE sur les informations de durabilité ?
La consultation intervient au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes, au choix de l’employeur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.
- La situation économique et financière.
- La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une consultation supplémentaire organisée séparément. Pour préparer leurs travaux, les élus peuvent demander à l’employeur de préciser dans quelle consultation les informations de durabilité seront examinées et quels documents seront mis à leur disposition. Article L. 2312-17 du Code du travail.