Elections professionnelles : un décret en préparation

Un décret est en préparation pour compléter la réglementation autour de l’invitation des syndicats intéressés à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Au-delà de l’obligation de rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception, il conviendra d’ajouter :

• le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que la désignation de l’établissement le cas échéant
• l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’identifiant de la convention collective correspondant
• le lieu, la date et l’heure de la réunion relative à la négociation du PAP.

Nous attendons donc la publication de ce décret avant de vous en dire plus….