Elections professionnelles : les mentions obligatoires évoluent

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Le décret n°2024-514 du 6 juin 2024 précise les nouvelles mentions obligatoires pour le courrier d’invitation à négocier le protocole préélectoral.

L’article L.2314-5 du code du travail précise que l’employeur doit inviter :

• par tout moyen les organisations syndicales qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné
• par courrier les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que celles qui y ont constitué une section syndicale + les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

L’invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Le nouveau décret vient préciser que l’invitation doit désormais intégrer les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que la désignation de l’établissement le cas échéant
• l’intitulé de la convention collective de branche applicable et l’identifiant de la convention collective correspondant
• le lieu, la date et l’heure de la réunion relative à la négociation du PAP.

Ces nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées aux courriers d’invitation établis à compter du 8 juin 2024.

Téléchargez notre modèle d’invitation des syndicats à négocier le PAP

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