Aucun critère d’ancienneté n’est autorisé pour bénéficier des activités sociales et culturelles

La Cour de Cassation par un arrêt du 3 avril 2024 n°22-16.812, l’ancienneté des salariés ne doit pas être prise en compte pour leur permettre des activités sociales et culturelles (ASC). L’URSSAF quant à elle permettait jusqu’ici une ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois. Il faudra dès lors se rattacher à la décision de la Cour de Cassation.

Concrètement, quelles conséquences cela induit ?

• la modification du règlement intérieur du CSE s’il prévoit des critères d’ancienneté pour bénéficier des ASC
• la possibilité pour tout salarié quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise d’en bénéficier (stagiaires inclus !)
• qu’aucun critère ne peut être envisagé pour permettre aux salariés de bénéficier des ASC

Peut-on cependant envisager de verser des ASC au prorata du temps de présence dans l’année du salarié ?

A priori rien ne s’y oppose. Ainsi, un salarié embauché au 1er juillet obtiendra des chèques cadeaux pour la moitié de leur valeur l’année de son embauche.

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