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L’organisation des élections du CSE obligatoire même s’il n’y a pas de candidat dans les entreprises de moins de 20 salariés

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Pour rappel : dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur invite les syndicats à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) seulement si un salarié au moins s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours qui suivent l’information de l’employeur des élections à venir.

Jusqu’ici, s’il n’y avait pas de candidat dans ce délai de 30 jours, les élections n’avaient pas lieu et un PV de carence était établi par l’employeur.

Cependant, cette procédure dérogatoire par rapport aux entreprises de plus de 20 salariés faisait l’objet de deux interprétations différentes entre l’Administration et le Conseil Constitutionnel. Ce dernier estimait qu’à défaut de candidat dans le délai de 30 jours, l’employeur devait quand même organiser les deux tours du scrutin sans avoir à inviter les organisations syndicales pour négocier le PAP.

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