Congé de naissance 2026 : quel rôle pour le CSE dans l’entreprise ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance permettant aux parents salariés de consacrer davantage de temps à leur enfant après la naissance ou l’arrivée au foyer.

Ce nouveau droit, qui complète les congés maternité, paternité et d’adoption, sera accessible à partir du 1er juillet 2026. Pour les élus du comité social et économique (CSE), il constitue un sujet important d’information des salariés mais aussi de vigilance sur sa mise en œuvre concrète dans l’entreprise.

I. Le nouveau congé de naissance à compter du 1er juillet 2026

Le congé supplémentaire de naissance permettra à chaque parent salarié de bénéficier d’un à deux mois de congé, après la fin du congé maternité, paternité ou adoption.

Le salarié pourra choisir de prendre un mois ou deux mois, avec la possibilité de fractionner le congé en deux périodes d’un mois. Pendant cette période, il devra cesser toute activité professionnelle.

L’indemnisation sera assurée par l’Assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Selon les annonces du ministère du Travail, l’indemnisation devrait être fixée à :

• 70 % du salaire net le premier mois
• 60 % le second mois

dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La loi prévoit également plusieurs garanties pour les salariés :

• le contrat de travail ne peut être rompu sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance
• la durée du congé est prise en compte pour l’ancienneté ;
• le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins équivalente.

Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, mais il ne sera effectivement accessible qu’à compter du 1er juillet 2026.

Les conseils pratiques de nos experts :  

• vérifier que l’entreprise informe les salariés de ce nouveau droit ;
• demander comment les services RH prévoient d’intégrer ce congé dans les procédures internes ;
• relayer les informations utiles lors des réunions du CSE ou dans les communications aux salariés.

II.Informer les salariés sur leurs droits

L’introduction d’un nouveau dispositif suscite souvent de nombreuses interrogations. Les élus du CSE ont donc un rôle essentiel pour faire connaître ce droit et en expliquer les modalités.

Ils peuvent notamment rappeler :

• à quel moment le congé peut être pris après les congés maternité, paternité ou adoption ;
• les conditions d’indemnisation ;
• les prestations qui ne peuvent pas être cumulées avec ce congé ;
• les démarches à effectuer auprès de l’employeur.

Selon les informations communiquées par l’Assurance maladie, le salarié devra prévenir son employeur au moins un mois avant la prise du congé, en indiquant :

• la date de début souhaitée ;
• la durée du congé ;
• un éventuel fractionnement.

Ce délai pourrait être réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé paternité.

Les conseils pratiques de nos experts :  

• diffuser une information claire aux salariés (affichage, note interne, communication CSE) ;
• répondre aux questions lors des permanences des élus ;
• orienter les salariés vers les services RH ou la CPAM pour les démarches administratives.

III. Veiller à la mise en œuvre dans l’entreprise

Au-delà de l’information, les élus du CSE ont également pour mission de veiller à la bonne application du droit du travail.

Ils peuvent être attentifs à la manière dont ce nouveau congé sera organisé dans l’entreprise : traitement des demandes, organisation des remplacements, conditions de retour au poste ou encore mise à jour des documents internes.

Dans certaines entreprises, l’arrivée de ce nouveau congé peut nécessiter une adaptation des procédures internes, afin de préciser les modalités pratiques de gestion de ces absences.

Les élus peuvent également intervenir si des difficultés apparaissent, par exemple en cas de refus injustifié, de mauvaise information ou de difficultés au retour du congé.

Les conseils pratiques de nos experts :  

• inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE la question de l’organisation de ce nouveau congé dans l’entreprise ;
• demander si une mise à jour du règlement intérieur ou des règles internes est envisagée ;
• interroger l’employeur sur la gestion concrète des demandes de congé et des remplacements ;

Référence :
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (Journal officiel du 31 décembre 2025).

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