Expertises du CSE : quand et comment les utiliser efficacement ?

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Les expertises sont des outils précieux pour les élus du CSE. Elles permettent de mieux comprendre des sujets complexes et de défendre efficacement les salariés. Découvrez dans cet article les différentes situations où vous pouvez faire appel à un expert, les types d’expertises disponibles, et les conditions de leur prise en charge.

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Quand faire appel à un expert ? 

Les élus du CSE des entreprises de plus de 50 salariés peuvent avoir recours à un expert dans plusieurs situations pour remplir leurs missions plus efficacement. Voici les principaux cas prévus par la loi :

1. Les consultations récurrentes du CSE
   • Ces consultations concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale.
2. Les problématiques ponctuelles
   • Vous pouvez faire appel à un expert lorsqu’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés est identifié.
   • C’est également possible lors de projets importants comme une restructuration, une fusion, ou des licenciements économiques collectifs 
3. La préparation des travaux du CSE
   • Vous pouvez aussi mobiliser un expert pour vous aider à préparer vos travaux ou à organiser le budget du comité.
4. L’assistance à la négociation
   • Les élus peuvent être accompagnés par un expert pour négocier des sujets importants comme l’égalité professionnelle, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des accords de performance collective.

Qui finance l’expertise ?

Selon le type d’expertise, le financement peut être pris en charge différemment :

1. L’expertise à la charge de l’employeur ou cofinancée
2. L’expertise « libre » à la charge du CSE
   • Ce type d’expertise concerne les travaux internes du CSE, comme la préparation de son budget.
   • Elle est entièrement financée par le budget de fonctionnement du comité.

Comment gérer le refus de financement d’une expertise par l’employeur ?
Face à un employeur qui refuse de financer une expertise, les élus du CSE disposent de leviers juridiques solides. Voici des jurisprudences clés qui éclairent vos droits et les démarches à suivre pour faire respecter la loi.

• Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-20.688

Cette décision confirme que l’employeur ne peut refuser de financer une expertise dans le cadre des consultations obligatoires. Ici, l’entreprise avait contesté la nécessité de l’expertise, mais la Cour a jugé qu’elle était essentielle pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé.

• Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-26.252

 La Cour a statué que le refus de financement sans motif légitime constitue un manquement grave. Elle a ordonné le remboursement des frais avancés par le CSE et rappelé que l’expertise est un outil fondamental pour les élus.

Quels leviers pour les élus ?

• Formaliser la décision : les élus doivent acter la demande d’expertise par un vote en réunion CSE, la consigner au procès-verbal et la notifier à l’employeur.
• Saisir le tribunal judiciaire : Si l’employeur refuse de financer une expertise, les élus peuvent engager une procédure judiciaire pour faire valoir leurs droits.
• S’appuyer sur l’urgence et l’importance : En cas de situations critiques (restructuration, risques pour la santé), les élus doivent souligner l’impact direct sur les salariés pour justifier la nécessité de l’expertise.
• Insister sur les obligations légales : Les articles du Code du travail encadrent précisément ces recours, notamment pour les consultations obligatoires.

Conseils pratiques de nos experts !

• Anticiper les besoins d’expertise : Identifier les situations où elles pourraient être nécessaires.
• Former les élus : Comprendre les enjeux des expertises permet de mieux dialoguer avec l’expert et l’employeur.
• Assurer un suivi régulier avec l’expert : Cela garantit une meilleure compréhension des conclusions et leur utilisation efficace.

En conclusion, les expertises sont des outils puissants pour les élus du CSE. Elles permettent de défendre les intérêts des salariés de manière éclairée et argumentée. Face à un éventuel refus de l’employeur, les élus disposent de solides moyens d’action pour faire respecter leurs droits.

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