Une plateforme unique et simple d’accès pour devenir un super élu CSE !
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L’expertise du CSE consiste à faire appel à un professionnel extérieur pour éclairer les élus sur un dossier complexe. C’est un droit réservé aux entreprises d’au moins 50 salariés. Selon le sujet, elle est financée par l’employeur, cofinancée, ou prise en charge par le CSE.
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Les expertises sont des outils précieux pour les élus du CSE. Elles permettent de mieux comprendre des sujets complexes et de défendre efficacement les intérêts des salariés, sur des dossiers où l’expertise technique ou financière des élus a naturellement ses limites. Découvrez dans cet article les différentes situations où vous pouvez faire appel à un expert, qui finance cette expertise, et comment réagir si l’employeur refuse de la prendre en charge.
Retrouvez également notre pack complet sur les expertises, disponible sur la plateforme.
L’expertise du CSE consiste à faire appel à un professionnel extérieur, choisi parmi des cabinets habilités ou agréés selon le sujet traité, pour éclairer les élus sur un dossier complexe. L’expert analyse la situation, rend un rapport et permet ainsi au comité de rendre un avis argumenté, que ce soit dans le cadre d’une consultation obligatoire ou d’un sujet plus ponctuel.
Ce recours à un expert est un droit réservé aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Il constitue un contrepoids essentiel face à l’employeur, qui dispose seul de l’information économique, financière et sociale de l’entreprise : l’expertise permet aux élus de vérifier, de challenger et de mieux comprendre les éléments qui leur sont présentés.
Les élus du CSE des entreprises de plus de 50 salariés peuvent avoir recours à un expert dans plusieurs situations pour remplir leurs missions plus efficacement. Voici les principaux cas prévus par la loi.
Ces consultations concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale. Le CSE peut se faire accompagner d’un expert sur chacun de ces trois grands rendez-vous annuels, dont la fréquence et le périmètre peuvent également être adaptés par accord d’entreprise.
Vous pouvez faire appel à un expert lorsqu’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés est identifié dans l’établissement. C’est également possible lors de projets importants comme une restructuration, une fusion, ou des licenciements économiques collectifs, ainsi qu’en cas d’introduction de nouvelles technologies modifiant sensiblement les conditions de travail.
Vous pouvez aussi mobiliser un expert pour vous aider à préparer vos travaux ou à organiser le budget du comité, notamment lorsque les sujets à traiter demandent une expertise technique ou comptable que les élus ne maîtrisent pas nécessairement.
Les élus peuvent être accompagnés par un expert pour négocier des sujets importants comme l’égalité professionnelle, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des accords de performance collective.
Selon le type d’expertise, le financement peut être pris en charge différemment.
Certaines expertises sont intégralement financées par l’employeur, notamment celles réalisées dans le cadre des consultations obligatoires sur la situation économique et financière ou la politique sociale, ainsi que celles déclenchées en cas de risque grave ou de licenciement économique collectif.
Certaines expertises ne sont pas prises en charge en totalité par l’employeur. Leur coût est réparti entre lui et le comité, selon une clé fixée par le Code du travail : 80 % à la charge de l’employeur et 20 % à la charge du CSE, sur son budget de fonctionnement (article L.2315-80 du Code du travail).
À l’inverse, l’expertise dite « libre » reste entièrement à la charge du CSE. Ce type d’expertise concerne les travaux internes du comité, comme la préparation de son budget, et elle est financée sur le budget de fonctionnement.
Face à un employeur qui refuse de financer une expertise, les élus du CSE disposent de leviers juridiques solides. Deux décisions de la Cour de cassation éclairent particulièrement bien vos droits et les démarches à suivre pour faire respecter la loi.
Dans un arrêt du 5 décembre 2018 (chambre sociale, n° 17-20.688), la Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut refuser de financer une expertise dans le cadre des consultations obligatoires. Dans cette affaire, l’entreprise avait contesté la nécessité de l’expertise, mais la Cour a jugé qu’elle était essentielle pour permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Dans un second arrêt, du 13 février 2019 (chambre sociale, n° 17-26.252), la Cour a statué que le refus de financement sans motif légitime constitue un manquement grave. Elle a ordonné le remboursement des frais avancés par le CSE et rappelé que l’expertise est un outil fondamental pour les élus.
Face à un refus, quatre leviers peuvent être actionnés :
Mieux vaut anticiper les besoins d’expertise en identifiant en amont les situations où elles pourraient être nécessaires, plutôt que de découvrir le sujet dans l’urgence.
Former les élus aux enjeux des expertises permet aussi de mieux dialoguer avec l’expert et avec l’employeur tout au long de la mission.
Enfin, assurer un suivi régulier avec l’expert garantit une meilleure compréhension de ses conclusions et une utilisation plus efficace de son rapport une fois celui-ci remis.
| Sujet | Ce qu’il faut retenir |
| Qui y a droit | Les comités des entreprises d’au moins 50 salariés |
| Dans quels cas | Consultations récurrentes, problématiques ponctuelles, préparation des travaux du comité, négociation |
| Financement | Intégralement à la charge de l’employeur pour les consultations obligatoires, cofinancé dans d’autres cas, entièrement pris en charge par le CSE pour l’expertise dite libre |
| En cas de refus | La jurisprudence protège solidement les élus, à condition de bien formaliser la demande et de s’appuyer sur les textes applicables |
Clé des CSE vous accompagne dans vos démarches : vous pouvez accéder en illimité à tous nos documents sur le sujet, dont notre pack complet consacré aux expertises, vous former pour être au clair avec vos missions, et nous poser toutes vos questions en lien avec le recours à l’expertise.
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C’est la possibilité, pour les élus du CSE, de faire appel à un professionnel extérieur afin d’être éclairés sur un sujet complexe, économique, social ou lié à la santé et à la sécurité, avant de rendre un avis ou de mener une négociation.
Le recours à un expert est réservé aux CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Cela dépend du type d’expertise. Certaines sont intégralement financées par l’employeur, comme celles liées aux consultations obligatoires ou à un risque grave. D’autres sont cofinancées entre l’employeur et le CSE. L’expertise dite libre reste, elle, entièrement à la charge du budget de fonctionnement du CSE.
Un employeur peut contester la nécessité, l’étendue, la durée ou le coût d’une expertise devant le juge, mais il ne peut pas refuser de la financer pour de simples raisons budgétaires lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une consultation obligatoire.