La vie du mandat, Santé et Sécurité au travail

Demande de respect de l’obligation de consultation obligatoire en SST

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Ce modèle permet à un élu du CSE de demander à l’employeur de respecter son obligation de consultation obligatoire du rapport dressant le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Demande de respect de l’obligation de consultation obligatoire en SST

N° de référence A1034 Catégories La vie du mandat, Santé et Sécurité au travail Étiquette À LA CARTE

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