avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Santé et Sécurité au travail

Demande de respect de l’obligation d’information imposée par le juge

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Description

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Ce modèle permet aux élus du CSE de demander à l’employeur de respecter son obligation d’information imposée par le juge relative au plan judiciaire d’hygiène et de sécurité en cas d’accident du travail

Demande de respect de l’obligation d’information imposée par le juge

N° de référence A1032 Catégories avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Santé et Sécurité au travail Étiquette À LA CARTE

avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Santé et Sécurité au travail

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