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Demande de respecter l’obligation d’information sur la mise en place du règlement intérieur et/ou de toute modification relative à l’hygiène et la sécurité

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Demande d'information

Description

Ce modèle permet à un élu du CSE de demander à l’employeur de respecter son obligation d’information sur la mise en place du règlement intérieur et/ou de toute modification relative à l’hygiène et la sécurité

Demande de respecter l’obligation d’information sur la mise en place du règlement intérieur et/ou de toute modification relative à l’hygiène et la sécurité

N° de référence A2002 Catégories , Étiquette

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