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Saisine de l’inspection du travail pour non respect d’une obligation de sécurité

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Ce modèle permet au CSE de solliciter l’aide de l’inspection du travail en cas de non respect par l’employeur de son obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés

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N° de référence A1137 Catégories avec l'employeur, La vie du mandat, Le dialogue social, Santé et Sécurité au travail Étiquette À LA CARTE

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