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Communication avec l'employeur, MES INDISPENSABLES POUR EXERCER MON MANDAT, MES MISSIONS TOUT AU LONG DE MON MANDAT, Mon statut d'élu protégé

FICHE TECHNIQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

41,40 €

Les modèles de courriers énoncés dans ce pack vous sont également proposés en format .word

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Visualisez un extrait de FICHE TECHNIQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL :

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Cette fiche technique vous donne toutes les clés pour répondre à vos questions concernant les règles relatives à la protection des élus .

Vous y trouverez également des modèles de documents tels que :

PV de CSE suite à une consultation d’un projet de licenciement d’un salarié protégé
Lettre de notification licenciement d’un salarié protégé
Lettre de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé adressée à l’inspection du travail
Lettre d’un membre du CSE qui refuse une modification de son contrat de travail.

FICHE TECHNIQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

N° de référence A1051 Catégories Communication avec l'employeur, MES INDISPENSABLES POUR EXERCER MON MANDAT, MES MISSIONS TOUT AU LONG DE MON MANDAT, Mon statut d'élu protégé Étiquette FICHE TECHNIQUE