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Dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail

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Description

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Ce modèle vous permet à un élu du CSE de dénoncer un délit d’entrave auprès de l’inspection du travail

Dénonciation d’un délit d’entrave à l’inspection du travail

N° de référence A1046 Catégories Communication avec l'employeur, MES INDISPENSABLES POUR EXERCER MON MANDAT, MES MISSIONS TOUT AU LONG DE MON MANDAT, Mon statut d'élu protégé Étiquette À LA CARTE