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Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire

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Ce modèle permet de mettre en place un protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.

En cas d’absence de délégué syndical, l’employeur n’est pas tenu d’engager la NAO et ce n’est que de manière facultative que la négociation pourrait s’engager avec des élus ou des salariés mandatés.

Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire

N° de référence A1132 Catégories avec l'employeur, avec les syndicats, Le dialogue social Étiquette À LA CARTE

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