Depuis le 1er octobre 2025, une évolution importante s’applique en matière de suivi individuel renforcé (SIR) des salariés. Désormais, certains postes ne sont plus soumis à ce suivi médical renforcé : ils nécessitent simplement la remise d’une attestation médicale.
Un arrêté publié le 30 septembre 2025 en précise les modalités pratiques.
Moins de salariés concernés par le suivi médical renforcé
Jusqu’à présent, certains postes impliquant des risques particuliers entraînaient automatiquement un suivi médical renforcé. Depuis le 1er octobre, deux catégories de salariés en sont exclues :
- ceux dont les fonctions nécessitent une autorisation de conduite (par exemple la conduite d’engins ou d’équipements de travail) ;
- ceux amenés à intervenir sur des installations électriques nécessitant une habilitation.
Ces salariés ne reçoivent plus un avis d’aptitude au titre du SIR, mais une attestation médicale délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen.
Cette attestation confirme l’absence de contre-indications médicales :
- à la conduite de certains équipements ;
- ou à la réalisation de travaux sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension.
Attestation médicale : des conditions à respecter
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, deux modèles d’attestation sont désormais en vigueur :
- Une attestation pour la conduite d’équipements nécessitant une autorisation de conduite ;
- Une attestation pour les opérations électriques ou leur voisinage nécessitant une habilitation.
Ces attestations :
- sont valables 5 ans ;
- sont remises en deux exemplaires au salarié, dont un doit être transmis à l’employeur ;
- sont conservées dans le dossier médical en santé au travail (DMST) ;
- peuvent faire l’objet d’un duplicata à tout moment auprès du service de prévention et de santé au travail.
À noter : les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 continuent de valoir attestation pendant 5 ans à compter de leur date d’émission.
Travaux concernés : précisions utiles
Les situations nécessitant désormais cette attestation incluent notamment :
- les travaux d’ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;
- les interventions de courte durée dans ces zones ;
- certains travaux sous tension (par exemple, travaux de nettoyage).
En revanche, ne sont pas concernés :
les interventions sur les installations photovoltaïques.
les opérations de consignation ;
les essais, mesurages, vérifications et manœuvres ;
Les conseils de nos experts
Cette évolution réglementaire renforce la vigilance attendue du CSE.
La liste des travailleurs soumis au suivi médical renforcé reste fixée par l’article R. 4624-23 du Code du travail, mais :
- l’employeur peut la compléter après avis du médecin du travail et du CSE ;
- elle doit être mise à jour au moins une fois par an ;
- elle doit être cohérente avec l’évaluation des risques figurant dans le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels).
Votre mission en tant qu’élu :
- Vérifier que la liste est bien actualisée depuis l’entrée en vigueur de la réforme ;
- Vous assurer qu’aucun poste à risque n’a été oublié ;
- Exiger que l’employeur vous consulte sur les postes nécessitant une formation renforcée à la sécurité (notamment pour les CDD, intérimaires et salariés temporaires).
À retenir
- Depuis le 1er octobre 2025, le SIR ne s’applique plus automatiquement à certains salariés : il est remplacé par une attestation médicale valable 5 ans.
- Le CSE doit jouer un rôle actif dans la mise à jour des listes de postes à risque et dans la surveillance de la bonne application de ces nouvelles règles.
- Cette réforme vise à simplifier les procédures tout en maintenant un haut niveau de prévention et de protection de la santé des salariés.
Les sources
- Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes – JO du 30
- Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales – JO du 30
- Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs – JO du 19
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