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Saisine de l’inspection du travail pour non respect d’une obligation de sécurité

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Description

Ce modèle permet au CSE de solliciter l’aide de l’inspection du travail en cas de non respect par l’employeur de son obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés

Saisine de l’inspection du travail pour non respect d’une obligation de sécurité

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