2025 : nouvelles consultations sur les informations de durabilité pour les élus du CSE

Depuis janvier 2025, les élus du Comité Social et Économique (CSE) intègrent des enjeux de durabilité dans leurs missions. Cette obligation découle de la directive européenne 2022/2464 du 17 décembre 2022, connue sous le nom de “CSRD”, qui impose aux grandes entreprises françaises, aux sociétés dépendant d’un grand groupe, de publier un état de durabilité dans leur rapport de gestion .

1- L’État de durabilité : définition et contenu 

L’état de durabilité remplace la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et vise à fournir des informations précises sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises. Ce document, certifié par un Organisme Tiers Indépendant (OTI), permet d’évaluer les efforts des entreprises en matière de développement durable. Il doit inclure :

• Les impacts environnementaux et sociaux des activités.
• Les risques et opportunités liés aux enjeux climatiques.
• Les actions mises en place pour répondre à ces défis.

2- Consultation du CSE : renforcement des prérogatives

Depuis la loi climat du 22 août 2021, le CSE est « informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Depuis janvier 2025, cette obligation est renforcée. Le CSE est consulté sur les informations de durabilité lors des consultations récurrentes concernant :

• Les orientations stratégiques : pour évaluer la vision à long terme de l’entreprise.
• La situation économique et financière : l’état de durabilité est présenté.
• La politique sociale : pour analyser les impacts sur les conditions de travail.

L’article L.2312-17 du Code du travail est modifié au 1er janvier 2025 pour inclure la disposition suivante : « Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier ».

Cette évolution soulève la question des actions que les élus du CSE peuvent entreprendre pour vérifier la méthodologie utilisée et la fiabilité des informations fournies. Dans ce cadre, le recours à un expert-comptable, comme le prévoit le Code du travail, s’avère particulièrement utile.

3- Comment se préparer en tant qu’Élu du CSE ?

Pour anticiper ces changements, voici quelques conseils pratiques :

• Se former : Acquérir une compréhension des enjeux ESG et apprendre à analyser l’état de durabilité.
• Préparer les réunions : Inclure des questions sur les données ESG à l’ordre du jour des réunions.
• Collaborer avec des experts : Faire appel à un expert-comptable pour une analyse approfondie des informations fournies par l’entreprise.
• Adapter la BDESE : S’assurer que les informations ESG sont intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Les élus du CSE jouent un rôle essentiel dans cette transition vers une économie durable. En veillant à la transparence et en posant les bonnes questions, ils contribuent non seulement au respect des nouvelles obligations légales, mais aussi à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques par leur entreprise. En s’engageant activement dans ce processus, ils peuvent influencer positivement les pratiques de durabilité au sein de leur organisation.

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