SUPPRESSION DU CRITERE D’ANCIENNETE POUR LES ASC : ETES-VOUS DANS LES CLOUS ?

Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a tranché : les CSE ne peuvent plus conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) à une ancienneté minimale. Une décision qui marque un tournant dans la gestion des ASC et impose aux CSE de revoir leurs critères d’attribution.

Une pratique courante devenue illégale

Jusqu’à cette décision, de nombreux CSE exigeaient une ancienneté de six mois, voire plus, pour que les salariés puissent bénéficier des ASC (chèques-vacances, billetterie, activités sportives, etc.). Cette condition visait souvent à limiter les coûts ou à réserver ces avantages aux salariés les plus engagés dans la durée.

Désormais, cette restriction est illégale. Tout salarié, dès son embauche, doit pouvoir accéder aux ASC au même titre que ses collègues plus anciens.

Une question d’égalité de traitement

Cette décision s’appuie sur le principe d’égalité de traitement. En imposant une ancienneté minimale, les CSE créaient une différence injustifiée entre les salariés, alors que les ASC sont financées collectivement et destinées à tous les salariés sans distinction.

Les CSE qui continueraient d’appliquer cette condition risquent désormais des sanctions juridiques et financières.

Une mise en conformité obligatoire avant fin 2025

Pour laisser le temps aux CSE d’adapter leurs règles, l’URSSAF accorde un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, tout maintien du critère d’ancienneté pourrait entraîner des redressements et sanctions.

Quels impacts pour les CSE ?

🔹 Un élargissement du nombre de bénéficiaires : tous les nouveaux salariés pourront immédiatement profiter des ASC.
🔹 Une augmentation des dépenses : plus de bénéficiaires signifie un budget ASC plus sollicité.
🔹 La nécessité d’une gestion budgétaire optimisée : pour éviter une baisse des prestations, les CSE devront peut-être revoir leur répartition budgétaire ou négocier de nouvelles offres.

Comment faire face à cette évolution ?

✔ Revoir le règlement intérieur du CSE pour supprimer toute mention d’ancienneté dans les critères d’attribution.
✔ Communiquer auprès des salariés sur cette nouvelle règle et ses implications.
✔ Réévaluer le budget ASC et anticiper d’éventuels ajustements pour garantir un accès équitable à tous.
✔ Négocier avec les prestataires pour adapter les offres et maîtriser les coûts.

Avec cette décision de la Cour de cassation, l’accès aux ASC devient plus inclusif, garantissant une égalité entre tous les salariés, quel que soit leur temps de présence dans l’entreprise. 

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2024, n° 22-16.812

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