Caméras et logiciels de suivi : la surveillance des salariés est encadrée. Le CSE joue un rôle dans la protection de leurs droits. Une sanction de 40 000 euros prononcée par la CNIL, rendue publique le 4 février 2025, montre ce que les élus doivent surveiller.
Le 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une entreprise du secteur immobilier pour avoir mis en place une surveillance abusive de ses salariés, une décision rendue publique le 4 février 2025. L’entreprise avait installé des dispositifs de collecte de données à caractère personnel sur les comportements des employés, sans justification claire ni respect des principes de protection des données. De plus, les salariés n’avaient pas été suffisamment informés sur l’utilisation de leurs données.
La décision de la CNIL
La CNIL a infligé une amende de 40 000 euros pour non-respect du RGPD. L’entreprise n’a pas respecté le principe de proportionnalité des données collectées et a omis de garantir la transparence envers les salariés concernant l’utilisation de leurs données personnelles.
Ce que la CNIL a constaté
- Deux caméras filmaient en continu, image et son, des locaux servant à la fois de lieu de travail et d’espace de pause. Les encadrants pouvaient les regarder en temps réel sur une application mobile.
- Un logiciel installé sur les ordinateurs des salariés en télétravail comptait comme « inactivité » toute période de 3 à 15 minutes sans frappe ni mouvement de souris. Ces temps pouvaient donner lieu à une retenue sur salaire.
- Le même logiciel prenait des captures d’écran régulières et mesurait le temps passé sur des sites jugés « non productifs ».
Ce que l’employeur doit respecter
Un objectif légitime et proportionné
Concrètement, lorsqu’on installe dans une entreprise un dispositif de caméras de surveillance, il faut définir un objectif qui doit être légitime. En effet, un système de vidéosurveillance doit :
- être limité à un objectif de protection des personnes, des biens et de prévention
- être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies
- ne pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés filmés.
Ce que les caméras ne doivent pas filmer
L’employeur doit veiller au nombre de caméras à mettre en place, à leur orientation, aux heures de fonctionnements, et à la nature des tâches accomplies par les salariés filmés. Il ne doit donc pas :
- filmer les employés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (caisse enregistreuse par exemple)
- filmer des zones de pauses ou les toilettes
- filmer les locaux des élus du CSE ou des syndicats ni l’accès à leurs locaux lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux
A défaut, cela porte une atteinte excessive aux droits des salariés. C’est également contraire au principe de minimisation des données.
La CNIL rappelle aussi que l’enregistrement du son est réservé à des situations particulières, et qu’en principe les images ne sont pas conservées plus d’un mois.
Quelles informations doivent être communiquées aux salariés ?
« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4 du Code du travail).
L’information ne doit pas se limiter à annoncer la présence d’une caméra ou d’un logiciel. Les salariés doivent notamment connaître l’identité du responsable du traitement, les objectifs du dispositif, sa base légale, les destinataires des données et leur durée de conservation.
Ils doivent également être informés de leurs droits et des modalités pour les exercer, ainsi que de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL. Lorsque l’entreprise dispose d’un délégué à la protection des données (DPO), ses coordonnées doivent être indiquées.
Pour la vidéosurveillance, la CNIL propose une information à deux niveaux : un panneau visible et une notice plus complète, accessible aux personnes concernées. Informer les salariés ne dispense toutefois pas l’employeur de justifier le dispositif et de respecter le principe de proportionnalité.
Le CSE doit être consulté avant toute mise en place
L’employeur doit informer et consulter le CSE, préalablement à la décision de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. A défaut, il commet un délit d’entrave qui l’expose à une amende de 7500 euros.
C’est ce que prévoit l’article L. 2312-38 du Code du travail :
« Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. »
Le texte vise les « moyens ou techniques » de contrôle, sans se limiter aux caméras. Un logiciel de suivi de l’activité, y compris en télétravail, entre dans ce champ. L’amende de 7 500 euros est prévue par l’article L. 2317-1.
Le rôle des élus du CSE
Cette décision souligne l’importance du rôle des élus du CSE dans la protection des libertés des salariés. En tant que représentants des salariés, les élus du CSE doivent :
- Vérifier les dispositifs de surveillance : Assurer que toute forme de contrôle respecte la loi et n’est pas abusive.
- Exiger la transparence : S’assurer que les salariés sont informés de manière claire et transparente sur l’utilisation de leurs données personnelles.
- Agir en cas d’abus : Intervenir si des abus sont constatés pour protéger les droits des salariés et alerter les autorités compétentes.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux libertés individuelles
Un élu qui constate une atteinte aux libertés individuelles « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » en saisit immédiatement l’employeur (article L. 2312-59). L’employeur doit alors mener une enquête avec lui.
À défaut de solution, le salarié, ou l’élu si le salarié averti par écrit ne s’y oppose pas, peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Les salariés peuvent aussi adresser une plainte à la CNIL. C’est à la suite de plaintes que la CNIL a contrôlé l’entreprise sanctionnée.
Ce qu’il faut retenir sur la surveillance des salariés et le CSE
Face à un dispositif disproportionné, les élus disposent du droit d’alerte, et les salariés d’un recours auprès de la CNIL.
Le CSE a un rôle clé pour garantir que les pratiques de surveillance respectent la vie privée des salariés et sont conformes à la législation.
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FAQ
L’employeur peut-il filmer un salarié à son poste de travail ?
En principe, les caméras ne doivent pas filmer les salariés à leur poste de travail. Des circonstances particulières peuvent le justifier, notamment la manipulation d’argent. Dans ce cas, la caméra doit filmer la caisse plutôt que le salarié. Un objectif de sécurité ne justifie pas, à lui seul, une surveillance permanente du personnel.
Le CSE doit-il être consulté avant l’installation de caméras ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter le CSE avant de décider de mettre en œuvre un dispositif permettant de contrôler l’activité des salariés. Cette obligation concerne les caméras, mais aussi les logiciels de suivi. La consultation du CSE ne remplace pas l’information individuelle des salariés concernés.
Mon employeur peut-il surveiller mon ordinateur en télétravail ?
L’employeur peut contrôler l’activité en télétravail, mais les moyens utilisés doivent être justifiés, proportionnés et portés à la connaissance des salariés. La CNIL écarte notamment les procédés de surveillance permanente, comme le partage continu de l’écran ou l’enregistrement de toutes les frappes au clavier. Le télétravail ne supprime pas le droit au respect de la vie privée.
Que faire en cas de surveillance abusive au travail ?
Le salarié peut signaler la situation à un élu du CSE et adresser une plainte à la CNIL lorsque ses données personnelles sont concernées. Si les conditions du droit d’alerte sont réunies, l’élu saisit immédiatement l’employeur, qui doit enquêter avec lui. L’inspection du travail peut également être sollicitée selon les faits constatés.