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La Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles et de CSE cause automatiquement un préjudice aux salariés.
Absence d’élections professionnelles : un préjudice automatiquement reconnu pour les salariés
L’organisation des élections professionnelles et la mise en place du CSE (Comité Social et Économique) constituent une obligation essentielle pour les entreprises concernées (petit rappel : compter plus de 11 salariés équivalent temps plein depuis 12 mois consécutifs).
Ces élections permettent d’assurer la représentation collective des salariés et de garantir un dialogue social effectif au sein de l’entreprise.
Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté qu’une absence d’élections professionnelles ne peut jamais être considérée comme sans conséquence.
Lorsqu’un employeur ne met pas en place le CSE alors qu’il y est légalement tenu, les salariés subissent automatiquement un préjudice ouvrant droit à réparation.
L’employeur a l’obligation d’organiser les élections professionnelles
Dès lors que les conditions légales sont réunies, l’employeur doit engager les démarches nécessaires à l’organisation des élections professionnelles du CSE.
Cette obligation ne disparaît qu’en présence d’un procès-verbal de carence régulièrement établi, notamment lorsqu’aucun salarié ne se porte candidat.
À défaut, l’absence d’élections professionnelles constitue un manquement de l’employeur à ses obligations légales.
La Cour de cassation considère ainsi que l’employeur qui ne met pas en place les institutions représentatives du personnel commet une faute engageant sa responsabilité.
Pour sécuriser la procédure électorale et respecter les délais obligatoires, il peut être utile de s’appuyer sur un calendrier précis des étapes à respecter.
Clé des CSE met notamment à disposition un calendrier des élections du CSE permettant d’anticiper chaque phase de l’organisation des élections professionnelles.
L’absence de CSE prive les salariés d’un droit fondamental
Le défaut de mise en place du CSE prive concrètement les salariés de plusieurs droits essentiels :
L’absence d’élections professionnelles constitue donc une atteinte directe aux droits collectifs des salariés.
Pour accompagner les élus et les entreprises dans leurs démarches, Clé des CSE propose également plusieurs documents pratiques sur les élections professionnelles utiles à chaque étape du processus électoral.
La Cour de cassation reconnaît un préjudice automatique
L’apport majeur de l’arrêt du 17 décembre 2025 réside dans la reconnaissance d’un préjudice automatique.
La Cour de cassation affirme clairement que le salarié n’a pas à démontrer un préjudice personnel spécifique.
En effet, le simple fait d’être privé d’une représentation du personnel suffit à caractériser le dommage.
Cette décision confirme une évolution importante de la jurisprudence sociale : certains manquements de l’employeur causent, par leur seule existence, un préjudice aux salariés.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette décision renforce considérablement l’importance des élections professionnelles et de la mise en place du CSE.
En pratique :
Cette jurisprudence rappelle que le CSE n’est pas une simple formalité administrative mais une institution essentielle au fonctionnement social de l’entreprise.
Pour aller plus loin sur les élections professionnelles
Vous préparez des élections professionnelles ou souhaitez sécuriser la mise en place du CSE ?
Retrouvez sur Clé des CSE :
Référence
Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-19.383
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