Le CSE et l’obligation d’information-consultation de l’employeur

Le Comité social et économique ne peut exercer utilement ses missions qu’à la condition de disposer d’une information complète, loyale et exploitable. La jurisprudence rappelle de manière constante que l’avis du CSE n’a de portée juridique que s’il est rendu en pleine connaissance de cause. À défaut, la consultation est irrégulière et les décisions de l’employeur peuvent être contestées.

I. Le CSE et le droit à une information complète

L’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, y compris les projets stratégiques, économiques, sociaux et l’introduction de nouvelles technologies.

La Cour de cassation juge de façon constante que l’information doit être suffisante pour permettre au CSE de rendre un avis utile et éclairé. Elle rappelle que l’insuffisance d’information caractérise un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-10.050).

La Base de données économiques, sociales et environnementales constitue le support légal de l’information du CSE. En l’absence d’accord collectif, la mise à disposition des données dans la BDESE vaut communication, sous réserve qu’elles soient complètes, actualisées et accompagnées des éléments d’analyse exigés par le Code du travail (C. trav., art. R.2312-14).

Pour la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi, l’employeur doit impérativement renseigner les rubriques prévues à l’article R.2312-18 du Code du travail. Une BDESE lacunaire ou inexploitable ne satisfait pas à l’obligation légale d’information.

La Cour d’appel de Versailles a jugé que l’absence de communication d’éléments essentiels justifie une injonction judiciaire, la prolongation du délai de consultation et le prononcé d’une astreinte (CA Versailles, 26 octobre 2023, n° 22/03130).

II. Le CSE et le recours à l’expertise

Afin de compenser l’asymétrie d’information avec l’employeur, le CSE peut décider, par délibération, de recourir à un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes. Ce recours constitue un droit propre du CSE.

La Cour de cassation précise que l’employeur doit transmettre à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, y compris celles qui ne figurent pas expressément dans la BDESE, dès lors que leur utilité est démontrée (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444). Elle admet notamment la communication de données individualisées et anonymisées lorsque celles-ci sont indispensables à une analyse complète.

Lorsque l’expertise est décidée dans le cadre des consultations récurrentes, son coût est intégralement supporté par l’employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-23.428).

Le refus de l’employeur de coopérer avec l’expert peut constituer un trouble manifestement illicite. La Cour d’appel de Versailles a jugé que l’employeur qui n’a pas contesté dans les délais légaux le principe ou le coût de l’expertise est irrecevable à remettre en cause ultérieurement la désignation de l’expert ou l’étendue de sa mission (CA Versailles, 9 mars 2023, n° 22/05457).

III. Le CSE et les recours judiciaires

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations d’information ou de consultation, le CSE peut saisir le juge des référés afin d’obtenir la communication des informations nécessaires, la prolongation du délai de consultation ou une injonction sous astreinte.

Le juge des référés apprécie l’existence du trouble manifestement illicite à la date à laquelle il statue (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-10.050).

La Cour d’appel de Versailles a ainsi prolongé le délai de consultation d’un mois et liquidé une astreinte de 10 000 euros face à la résistance injustifiée de l’employeur à transmettre les informations nécessaires à la consultation du CSE (CA Versailles, 26 octobre 2023, n° 22/03130).

Sans information complète, la consultation du CSE est juridiquement irrégulière. La BDESE n’est opposable que si elle est complète et exploitable. Le recours à l’expertise est un droit du CSE, et le référé un levier efficace en cas de blocage.

Les conseils des experts Clé des CSE

• Assurez-vous que la BDESE de votre entreprise soit bien complète pour vous permettre d’aborder les consultations annuelles avec tous les éléments en main

• En cas d’insuffisances d’informations, demandez à l’employeur d’ajouter les éléments manquants à la BDESE
• Si malgré vos demandes répétées, les éléments transmis sont insuffisants, vous avez la possibilité de désigner un expert-comptable qui vous aidera à répondre à toutes vos interrogations liées à la consultation et à accéder à toutes les informations nécessaires à l’exercice de vos missions.
• La désignation d’un expert-comptable est aussi un moyen de vous permettre d’avoir une interprétation complète et une meilleure compréhension des chiffres transmis par l’employeur dans la BDESE.

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