LE CSE, GARANT DES LIBERTES DES SALARIES : DECRIPTAGE DE LA DECISION DE LA CNIL du 4 FEVRIER 2025

Le 4 février 2025, la CNIL a sanctionné une entreprise du secteur immobilier pour avoir mis en place une surveillance abusive de ses salariés. L’entreprise avait installé des dispositifs de collecte de données à caractère personnel sur les comportements des employés, sans justification claire ni respect des principes de protection des données. De plus, les salariés n’avaient pas été suffisamment informés sur l’utilisation de leurs données.

La décision de la CNIL

La CNIL a infligé une amende de 40 000 euros pour non-respect du RGPD. L’entreprise n’a pas respecté le principe de proportionnalité des données collectées et a omis de garantir la transparence envers les salariés concernant l’utilisation de leurs données personnelles. Concrètement, lorsqu’on installe dans une entreprise un dispositif de caméras de surveillance, il faut définir un objectif qui doit être légitime.

En effet, un système de vidéosurveillance doit :

• être limité à un objectif de protection des personnes, des biens et de prévention
• être adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies
• ne pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des salariés filmés.
  

Les obligations de l’employeur

L’employeur doit veiller au nombre de caméras à mettre en place, à leur orientation, aux heures de fonctionnements, et à la nature des tâches accomplies par les salariés filmés.

Il ne doit donc pas :

• filmer les employés sur leur poste de travail sauf circonstances particulières (caisse enregistreuse par exemple)
• filmer des zones de pauses ou les toilettes
• filmer les locaux des élus du CSE ou des syndicats ni l’accès à leurs locaux

A défaut, cela porte une atteinte excessive aux droits des salariés. C’est également contraire au principe de minimisation des données.

L’employeur doit informer et consulter le CSE, préalablement à la décision de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. A défaut, il commet un délit d’entrave qui l’expose à une amende de 7500 euros.

Le rôle des élus du CSE

Cette décision souligne l’importance du rôle des élus du CSE dans la protection des libertés des salariés. En tant que représentants des salariés, les élus du CSE doivent :

• Vérifier les dispositifs de surveillance : Assurer que toute forme de contrôle respecte la loi et n’est pas abusive.
• Exiger la transparence : S’assurer que les salariés sont informés de manière claire et transparente sur l’utilisation de leurs données personnelles.
• Agir en cas d’abus : Intervenir si des abus sont constatés pour protéger les droits des salariés et alerter les autorités compétentes.

Le CSE a un rôle clé pour garantir que les pratiques de surveillance respectent la vie privée des salariés et sont conformes à la législation.

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