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Demande de respect de l’obligation d’information imposée par le juge

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Demande d'information

Description

Ce modèle permet aux élus du CSE de demander à l’employeur de respecter son obligation d’information imposée par le juge relative au plan judiciaire d’hygiène et de sécurité en cas d’accident du travail

Demande de respect de l’obligation d’information imposée par le juge

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