Protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire

Description

Ce modèle permet de mettre en place un protocole d’accord sur la négociation annuelle obligatoire.

En cas d’absence de délégué syndical, l’employeur n’est pas tenu d’engager la NAO et ce n’est que de manière facultative que la négociation pourrait s’engager avec des élus ou des salariés mandatés.