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La réglementation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de travail a récemment évolué, notamment en ce qui concerne les affichages obligatoires. Depuis le 23 janvier 2026, les anciens modèles d’affichage signalant l’interdiction de fumer ou les emplacements réservés aux fumeurs ne sont plus conformes.
Dans les entreprises, ces évolutions concernent directement l’employeur, mais les élus du comité social et économique (CSE) ont également un rôle de vigilance et d’information auprès des salariés afin de veiller au respect des règles de santé publique et de prévention des risques.
I. Une obligation d’affichage renforcée dans les lieux de travail
Le principe demeure clair : il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Cette interdiction concerne notamment les bureaux, salles de réunion, ateliers, open spaces, couloirs ou encore les lieux de restauration collective.
L’employeur est tenu d’assurer le respect de cette interdiction et doit, pour cela, mettre en place une signalisation apparente aux entrées des bâtiments et dans les zones concernées.
Les modèles d’affichage réglementaires ont été modifiés au cours du mois de juillet 2025 afin d’actualiser les mentions obligatoires. Un délai d’adaptation avait été prévu pour permettre aux entreprises de remplacer leurs anciennes affiches.
Les signalétiques conformes à l’ancien arrêté du 1er décembre 2010 sont restées valables jusqu’au 22 janvier 2026.
Depuis le 23 janvier 2026, seuls les nouveaux modèles d’affichage sont conformes à la réglementation.
Cette évolution résulte notamment de l’arrêté du 21 juillet 2025 qui fixe les nouveaux modèles de signalisation à apposer dans les lieux où il est interdit de fumer ainsi que dans les emplacements réservés aux fumeurs.
Les conseils pratiques de nos experts :
II.Emplacements fumeurs : un aménagement possible mais strictement encadré
L’employeur peut décider de mettre à disposition des salariés un emplacement réservé aux fumeurs. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.
Lorsque de tels espaces existent, ils doivent respecter certaines règles. Ils doivent notamment être interdits aux mineurs et faire l’objet d’une signalisation spécifique à leur entrée.
Cette signalisation doit rappeler l’interdiction d’accès aux mineurs et mentionner les coordonnées du service d’aide à l’arrêt du tabac « Tabac info service ».
Là encore, les modèles d’affichage ont été modifiés en juillet 2025 et les entreprises disposaient d’un délai pour remplacer les anciennes signalétiques. Depuis le 23 janvier 2026, les affiches conformes aux nouvelles exigences réglementaires doivent être installées dans les emplacements réservés aux fumeurs.
Pour les représentants du personnel, ces questions relèvent également des enjeux de santé et de conditions de travail. Le CSE peut donc se saisir du sujet, notamment dans le cadre de ses missions en matière de prévention des risques et de protection de la santé des salariés.
Les conseils pratiques de nos experts :
Pour visualiser les modèles officiels de la nouvelle signalétique et les règles graphiques applicables aux affichages relatifs aux espaces sans tabac, vous pouvez consulter la charte graphique mise à disposition par le ministère de la Santé :
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_est_v3.pdf (Santé.gouv)
Références
-Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
-Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la santé publique.
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