L’ALERTE ECONOMIQUE : UN DROIT RENFORCE PAR LES JUGES

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L’arrêt du 7 février 2024 de la Cour de Cassation vient renforcer le droit d’alerte économique du CSE (retrouvez toutes les informations sur le droit d’alerte des élus du CSE sur notre plateforme : fiche technique droit d’alerte), confirmant son autonomie pour déclencher une alerte lorsque des décisions de l’employeur menacent la santé économique de l’entreprise. L’employeur est désormais tenu de fournir les informations nécessaires et de dialoguer avec le CSE pour traiter les préoccupations soulevées.

Les faits

L’affaire à l’origine de cet arrêt concerne une entreprise dont les décisions stratégiques avaient suscité des inquiétudes au sein du CSE. Les élus du CSE avaient tenté de déclencher une alerte économique, mais avaient rencontré des résistances de la part de l’employeur, qui refusait de fournir les informations nécessaires et de dialoguer de manière constructive (retrouvez toutes les informations sur le délit d’entrave sur notre plateforme : fiche technique délit d’entrave ) .

Le CSE a alors saisi la justice pour faire valoir son droit d’alerte économique et obtenir les informations nécessaires à l’évaluation de la situation économique de l’entreprise. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 février 2024, a tranché en faveur du CSE, affirmant son autonomie et imposant des obligations claires à l’employeur.

La décision 

La Cour de cassation affirme que le CSE dispose d’une autonomie totale pour déclencher une alerte économique. Cette autonomie signifie que le CSE peut agir de manière indépendante, sans avoir à justifier préalablement ses préoccupations auprès de l’employeur. Cette clarification est cruciale pour garantir que les élus du CSE puissent exercer pleinement leur rôle de vigilance et de protection des intérêts des salariés.

L’arrêt impose également des obligations claires à l’employeur. Une fois l’alerte déclenchée, l’employeur est tenu de fournir les informations nécessaires au CSE pour évaluer la situation économique de l’entreprise. Cette obligation de transparence est essentielle pour permettre au CSE de mener une analyse approfondie et de proposer des solutions adaptées.

De plus, l’employeur doit engager un dialogue constructif avec le CSE pour traiter les préoccupations soulevées. Ce dialogue doit être mené de bonne foi et dans un esprit de coopération, afin de trouver des solutions qui préservent la santé économique de l’entreprise et les intérêts des salariés.

En affirmant l’autonomie du CSE et en imposant des obligations claires à l’employeur, cette décision ouvre la voie à une meilleure protection des intérêts des salariés et à une gestion plus transparente et collaborative des risques économiques. Les élus du CSE peuvent désormais exercer leur rôle de vigilance avec plus de confiance et d’efficacité, au bénéfice de tous les acteurs de l’entreprise.

Cour de Cassation 7 février 2024, n° 22-15842 FSB

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