BDESE : UN SYNDICAT CONDAMNE POUR AVOIR PUBLIE DES DONNEES CONFIDENTIELLES

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Les élus du CSE ont accès à des informations sensibles dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cependant, cette responsabilité implique des règles strictes concernant la confidentialité des données. Une récente décision de la cour d’appel de Versailles rappelle l’importance de respecter ces règles et les conséquences d’une violation.


1. Les informations de la BDESE : un cadre strict de confidentialité

La BDESE contient des données stratégiques pour l’entreprise, destinées principalement aux élus du CSE et aux délégués syndicaux. Certaines informations, comme celles sur les procédés de fabrication ou la situation économique de l’entreprise, sont considérées comme confidentielles.

L’employeur doit clairement marquer ces données comme confidentielles et indiquer la durée de cette confidentialité. En tant qu’élus, vous devez respecter cette confidentialité et ne pas diffuser ces informations sans l’accord préalable de l’employeur. Toute fuite, même interne, peut avoir de graves conséquences juridiques.

Il est important de noter que seules les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation d’avoir une BDESE, conformément aux obligations légales. Les élus de ce CSE sont responsables de la gestion de ces informations sensibles.

2. Diffusion des données confidentielles à l’extérieur : un acte illégal

La question de la diffusion des informations à l’extérieur de l’entreprise est cruciale. Selon l’article L.2315-33 du Code du travail, il est interdit de publier des données de la BDESE en dehors de l’entreprise, même après les avoir anonymisées. La seule exception est la transmission aux autorités administratives.

Dans une affaire jugée le 4 juillet 2024, la cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat pour avoir publié sur son site Internet un avis du CSE concernant la situation économique de l’entreprise. Bien que certaines informations aient été supprimées, la cour a jugé que la publication violait les règles de confidentialité, car elle incluait des données sensibles de la BDESE. La publication a donc été retirée, et le syndicat a été condamné.

3. Les conséquences d’une violation des règles de confidentialité : des sanctions possibles

Cette décision met en lumière l’importance de respecter les règles de confidentialité liées à la BDESE. En cas de violation, les conséquences peuvent être sévères. Dans l’affaire jugée, le syndicat a été contraint de retirer sa publication sous astreinte financière.

Les élus peuvent également être tenus responsables s’ils divulguent des informations confidentielles, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles liées à la gestion des données de la BDESE et de les respecter strictement.

Cour d’appel de Versailles, 4 juillet 2024, RG n° 23/08337

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