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Un décret est en préparation pour compléter la réglementation autour de l’invitation des syndicats intéressés à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP). Au-delà de l’obligation de rédiger un courrier en recommandé avec avis de réception, il conviendra d’ajouter : Nous attendons donc la publication de ce décret avant de vous en dire plus….
La Cour de Cassation par un arrêt du 3 avril 2024 n°22-16.812, l’ancienneté des salariés ne doit pas être prise en compte pour leur permettre des activités sociales et culturelles (ASC). L’URSSAF quant à elle permettait jusqu’ici une ancienneté pouvant aller jusqu’à 6 mois. Il faudra dès lors se rattacher à la décision de la […]
Un rapport parlementaire “Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises” remis par Bruno LE MAIRE et Olivia GREGOIRE propose de supprimer l’obligation de créer une BDESE, voire de relever son seuil de mise en place. L’objectif de ce rapport est de simplifier les démarches imposées aux entreprises. En […]
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