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Les élus du Comité Social et Économique (CSE) disposent d’un statut protecteur destiné à garantir l’exercice indépendant de leur mandat. Toutefois, cette protection ne les exonère pas du respect de leurs obligations de confidentialité, de loyauté et de protection des données de l’entreprise. Dans une décision du 20 février 2026 (n° 497066), le Conseil d’État […]
La Cour de cassation confirme que l’absence d’élections professionnelles et de CSE cause automatiquement un préjudice aux salariés. Absence d’élections professionnelles : un préjudice automatiquement reconnu pour les salariés L’organisation des élections professionnelles et la mise en place du CSE (Comité Social et Économique) constituent une obligation essentielle pour les entreprises concernées (petit rappel : […]
La réglementation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de travail a récemment évolué, notamment en ce qui concerne les affichages obligatoires. Depuis le 23 janvier 2026, les anciens modèles d’affichage signalant l’interdiction de fumer ou les emplacements réservés aux fumeurs ne sont plus conformes. Dans les entreprises, ces évolutions concernent directement l’employeur, mais […]
Pour le congé de naissance 2026, les élus CSE ont un rôle important d’information des salariés, de compréhension des droits et de vigilance sur la mise en œuvre du dispositif dans l’entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire de naissance permettant aux parents salariés de consacrer davantage […]
Le Comité social et économique ne peut exercer utilement ses missions qu’à la condition de disposer d’une information complète, loyale et exploitable. La jurisprudence rappelle de manière constante que l’avis du CSE n’a de portée juridique que s’il est rendu en pleine connaissance de cause. À défaut, la consultation est irrégulière et les décisions de […]
Bonne nouvelle pour les élus du Comité Social et Économique (CSE) : le financement des activités sociales et culturelles (ASC) demeurera, en 2026, exonéré de cotisations sociales. Le projet de prélèvement de 8% initialement envisagé par le gouvernement n’a finalement pas été adopté par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale […]
Non. Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas imposer aux organisations syndicales de commencer leur liste de candidats par un homme ou par une femme. C’est ce que juge la Cour de cassation le 8 janvier 2025 : l’article L. 2314-30 du Code du travail impose la proportion et l’alternance, jamais l’ordre de départ. Cour […]
Depuis le 1er octobre 2025, une évolution importante s’applique en matière de suivi individuel renforcé (SIR) des salariés. Désormais, certains postes ne sont plus soumis à ce suivi médical renforcé : ils nécessitent simplement la remise d’une attestation médicale.Un arrêté publié le 30 septembre 2025 en précise les modalités pratiques. Moins de salariés concernés par […]
Le CSE dispose de deux budgets autonomes aux finalités différentes : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Un transfert de l’excédent annuel du fonctionnement vers les ASC reste possible, mais à titre exceptionnel et dans la limite de 10 %. Être un super élu du CSE, c’est aussi rester […]
Les violences conjugales ne s’arrêtent pas toujours aux portes de l’entreprise. Même lorsqu’elles trouvent leur origine dans la vie privée, elles peuvent avoir des conséquences directes sur la santé, la sécurité et la situation professionnelle d’un salarié victime de violences conjugales. Dans ce contexte, les élus du comité social et économique peuvent devenir un point […]